Articles

Anvers, 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 725; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 726; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 727.

janvier 31, 2002 ·

L'obligation du souscripteur, prévue par l'article 507 du Code des sociétés pour les sociétés anonymes, de contribuer à concurrence du montant non libéré aux dettes antérieures à la publication de la cession de ses actions, ne peut être appliquée par analogie aux s.p.r.l …

Lire l’article

Anvers, 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 725; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 726; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 727.

janvier 31, 2002 ·

L'obligation du souscripteur, prévue par l'article 507 du Code des sociétés pour les sociétés anonymes, de contribuer à concurrence du montant non libéré aux dettes antérieures à la publication de la cession de ses actions, ne peut être appliquée par analogie aux s.p.r.l …

Lire l’article

Comm. Furnes, 12 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 750.

décembre 12, 2001 ·

En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, la propriété d'une action nominative est établie par l'inscription dans le registre des parts. Les conséquences juridiques de l'inscription d'une cession de parts dans le registre des parts sont limitées à l'opposabilité de la cession …

Lire l’article

Brux., 30 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 225.

octobre 30, 2001 ·

L'assureur de responsabilité civile qui entend exercer un recours contre son assuré est tenu de respecter les droits de cet assuré et n'est pas autorisé à conclure une transaction avec le tiers lésé sans informer son assuré au préalable de son intention d'exercer un recours, à tout le moins à partir du moment où il a connaissance des …

Lire l’article

Comm. Brux., 27 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 836.

décembre 27, 2000 ·

L'émission de réserves en temps utile du chef d'une avarie non apparente ne dispense pas l'ayant droit à la marchandise de prouver que les marchandises emballées étaient en bon état non apparent lors de la prise en charge.

Lire l’article

Comm. Brux., 27 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 836.

décembre 27, 2000 ·

L'émission de réserves en temps utile du chef d'une avarie non apparente ne dispense pas l'ayant droit à la marchandise de prouver que les marchandises emballées étaient en bon état non apparent lors de la prise en charge.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 30 mai 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 823; R.W., 2002-2003/1, p. 621; R.W., 2002-2003/1, p. 621; R.W., 2002-2003, p. 622.

mai 30, 2002 ·

La réclamation écrite adressée au sous-transporteur suspend la prescription uniquement à l'égard de celui-ci et non à l'égard du transporteur principal. — La solidarité qui existe entre les transporteurs n'y change rien.

Lire l’article

Cass., 8 novembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 819; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 820.

novembre 8, 2001 ·

L'arrêt qui dit que l'action récursoire, qui a été introduite dans le délai d'un mois à dater de l'assignation, qui donne lieu au recours, est prescrite parce qu'un délai de plus de 6 mois s'est écoulé depuis la remise des marchandises, viole l'article 9 de la loi du 25 août 1891.

Lire l’article

Cass., 8 novembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 819; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 820.

novembre 8, 2001 ·

L'arrêt qui dit que l'action récursoire, qui a été introduite dans le délai d'un mois à dater de l'assignation, qui donne lieu au recours, est prescrite parce qu'un délai de plus de 6 mois s'est écoulé depuis la remise des marchandises, viole l'article 9 de la loi du 25 août 1891.

Lire l’article

Liège, 14 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 103.

janvier 14, 2000 ·

Une différence importante entre le kilométrage affiché par le compteur d'une voiture vendue d'occasion et le kilométrage réel trompe gravement l'acheteur sur l'usage, au plan de la longévité et des frais de garage, qu'il est en droit d'attendre de la voiture. Elle constitue un vice caché …

Lire l’article

1 … 10 11 12 13 14 … 24