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Cass. (1re ch.), 12 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 338; J.L.M.B., 2001/5, p. 188; J.L.M.B., 2001/5, p. 196-199; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 674-678.

octobre 12, 2000 ·

Le consommateur à protéger au sens de l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991 est le consommateur le moins averti qui, sans esprit critique vis-à-vis de ce qui lui est présenté avec habileté, ne peut déceler les pièges, les outrances ou les silences trompeurs de la publicité …

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Cass. (1re ch.), 12 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 338; J.L.M.B., 2001/5, p. 188; J.L.M.B., 2001/5, p. 196-199; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 674-678.

octobre 12, 2000 ·

Le consommateur à protéger au sens de l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991 est le consommateur le moins averti qui, sans esprit critique vis-à-vis de ce qui lui est présenté avec habileté, ne peut déceler les pièges, les outrances ou les silences trompeurs de la publicité …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 140

juillet 13, 2000 ·

Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 146-148

juillet 13, 2000 ·

Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 13 décembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1755; J.L.M.B., 2001, p. 144; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 130.

octobre 30, 2000 ·

La législation sur la faillite ne concerne que les personnes qui ont la qualité de commerçant. L'objectif général poursuivi par la loi du 8 août 1997 sur les faillites est «d'assurer une plus grande simplicité et une transparence des opérations de la faillite», ceci dans un souci d'intérêt général …

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Brux., 22 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 244; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 246-248.

décembre 22, 1999 ·

Publicité dénigrante. — Le domicile du défendeur sur le territoire belge fonde la compétence internationale des tribunaux belges en cas de concurrence déloyale internationale. — Le litige ne tombe pas dans le champ d'application de la législation belge dès lors que ni les pratiques visées par la L.P.C.C …

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Brux., 22 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 244; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 246-248.

décembre 22, 1999 ·

Publicité dénigrante. — Le domicile du défendeur sur le territoire belge fonde la compétence internationale des tribunaux belges en cas de concurrence déloyale internationale. — Le litige ne tombe pas dans le champ d'application de la législation belge dès lors que ni les pratiques visées par la L.P.C.C …

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Cass. (1re ch.), 1 décembre 2000, Jur. Anv., 2000, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 472; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.W., 2001-2002, p. 59.

décembre 1, 2000 ·

La présomption de responsabilité visée à l'article 91, A, paragraphe III, 6o, de la loi maritime n'est pas valable à l'égard de l'agent du navire ayant signé un laisser-suivre en qualité de mandataire du chargeur.

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Cass. (1re ch.), 1 décembre 2000, Jur. Anv., 2000, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 472; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.W., 2001-2002, p. 59.

décembre 1, 2000 ·

La présomption de responsabilité visée à l'article 91, A, paragraphe III, 6o, de la loi maritime n'est pas valable à l'égard de l'agent du navire ayant signé un laisser-suivre en qualité de mandataire du chargeur.

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Cass. (1re ch.), 1 décembre 2000, Jur. Anv., 2000, p. 195; E.T.L., 2001, p. 185; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 462; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 467 à 471; R.W., 2001-2002, p. 59.

décembre 1, 2000 ·

Il ne peut être déduit de l'article 91, A, paragraphe I, c, de la loi maritime que le règlement de la responsabilité prévu à l'article 91 est toujours applicable lorsque, contrairement aux mentions figurant au connaissement, les marchandises sont transportées en pontée.

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