Articles

Comm. Brux. (prés.), 7 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 428.

janvier 7, 1999 ·

Le marquage des produits au moyen d'un code-barre destiné à en retracer l'origine constitue une pratique contraire à l'article 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et à l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CE et ne peut fonder un grief relatif à l'article 93 de la L.P.C.C.

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Gand, 10 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 269.

décembre 10, 1997 ·

En cas de mandat pour une durée déterminée avec reconduction tacite à défaut de respecter un délai de préavis déterminé, les parties ont, lors de la conclusion du contrat, exclu la révocation ad nutum du mandat. — A défaut de preuve de mauvaise exécution de la part du mandataire, il appartient au mandant de respecter les modalités …

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Comm. Brux. (9e ch.), 25 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 735.

juin 25, 1999 ·

Ne commet pas une faute, le conseiller en placement dont le choix respecte le critère de «bon père de famille».

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Liège, 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 278.

mars 19, 1998 ·

La caducité d'une convention par la perte de son objet ne peut être admise lorsque son exécution n'est pas devenue impossible, mais seulement déficitaire ou non rentable pour l'une des parties.

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Liège, 19 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 278; DA/OR, 1999, n° no 48, p. 79.

mars 19, 1998 ·

La rupture d'un contrat de franchise sans préavis suffisant cause un préjudice considérable au franchisé, lequel est plus vulnérable que d'autres distributeurs commerciaux (comme par exemple le concessionnaire exclusif de vente). Le franchisé, qui doit consentir des investissements spécifiques et importants, n'est en effet, pas …

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Comm. Brux., 8 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 878.

mars 8, 1999 ·

La clause prévoyant que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule soit équipé d'un système de protection antivol MUL-T-LOCK est une clause d'exclusion. — L'assureur viole le principe de l'exécution de bonne foi contenu dans l'article 1134 du Code civil …

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Comm. Charleroi (prés.), 20 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 123.

avril 20, 1998 ·

Les usages honnêtes en matière commerciale sont ceux qui garantissent le respect de la loi et de l'obligation de fair play dans le commerce; ils ne visent pas l'intérêt général mais celui-ci doit être pris en compte dans toute application de la norme. — Le simple fait de s'approvisionner en produits d'un réseau de distribution …

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Comm. Bruges, 2 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 289.

octobre 2, 1997 ·

Nonobstant le principe qu'un contrat n'a d'effets qu'entre les parties contractantes, il peut faire naître un droit au profit d'un tiers s'il contient une stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui ne se présume pas et suppose que celui qui stipule a l'intention non seulement de procurer un avantage quelconque au tiers mais également …

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juillet 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juillet 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

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