Articles

Comm. Tongres, 3 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 636.

juin 3, 1996 ·

Les commissions dues à un agent commercial suite à l'acquisition de commandes ne sont pas privilégiées. — En effet, ces frais n'ont pas conduit à la conservation d'un bien incorporel (une créance): ils ont contribué à la création de celui-ci.

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Comm. Liège, 6 novembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 635.

novembre 6, 1995 ·

Les frais utiles pour la conservation, la réalisation, la répartition des biens d'un débiteur, exposés par un administrateur provisoire, ayant exercé ses fonctions en vertu d'une ordonnance de justice, sont privilégiés en vertu des articles 17 et 19, 1o, de la loi hypothécaire.

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Mons, 16 janvier 1997, R.R.D., 1997, p. 189; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 694.

janvier 16, 1997 ·

Le maître de l'ouvrage ne peut invoquer la responsabilité quasi délictuelle des agents d'exécution de son cocontractant qu'à la double condition, d'une part, que la faute reprochée constitue un manquement à l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous et non une violation d'une obligation contractuelle et, d'autre part, que …

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Brux. (9e ch.), 21 juin 1996, A&M, 1997, p. 75; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 579; D.C.C.R., 1996, p. 365; D.C.C.R., 1996, p. 376 à 388.

juin 21, 1996 ·

Le rôle de l'association des consommateurs Test-Achats et de l'Association belge des consommateurs n'est pas limité à éditer, imprimer ou distribuer les articles publiés dans le magazine Test-Achats, mais consiste également à vendre aux membres de cette association, ou à des tiers, des produits ou des services …

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Gand, 13 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 179.

janvier 13, 1995 ·

Le créancier, fournisseur étranger, qui veut faire déclarer un administrateur responsable, sur base de l'article 103 de la loi sur les sociétés, ou pour un autre acte illicite, au motif qu'en tant qu'administrateur d'une société virtuellement en faillite, il l'a incité à lui livrer des marchandises, doit prouver que l'article 103 aurait …

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Liège (7e ch.), 26 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 798; J.L.M.B., 1997/11, p. 429; Rev. rég. dr., 1997, p. 11.

septembre 26, 1996 ·

Commet une faute la banque qui laisse croire à ses clients comme au public en général qu'un de ses agents délégués indépendants fait partie de son personnel comme en font partie les salariés sous contrat d'emploi. — L'auteur de l'apparence ne peut pas, sans commettre de faute, ne pas en accepter les conséquences à l'égard des tiers …

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Gand, 13 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 179.

janvier 13, 1995 ·

Est responsable in solidum avec l'administrateur, le commissaire-réviseur qui n'a pas effectué de contrôle semestriel, a laissé effectuer le contrôle par un expert-comptable, et n'était pas au courant de la faillite de la société, alors que, en vertu des règles de sa profession de réviseur d'entreprises, il aurait dû connaître la …

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Brux., 21 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 304.

mars 21, 1995 ·

Le principe de l'immunité d'exécution des Etats étrangers est limité. La saisie des biens faisant partie de biens affectés par l'Etat étranger à des fins privées est possible. — Le juge belge qui connaît de litiges en matière de saisies applique la lex fori en matière de mesures d'exécution …

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Cass. (1re ch.), 6 décembre 1996, Pas. I, 1996, p. 1244; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 300; R.W., 1997-1998, p. 46; Arr. C.C., 1997, p. 336; Arr. C.C., 1997, p. 325 à 335; T.R.V., 1997, p. 489.

décembre 6, 1996 ·

Hormis le cas de simulation, la saisie-arrêt-exécution ne peut, en règle, être pratiquée qu'à charge du débiteur et non d'un tiers; la circonstance qu'un tiers, doté de la personnalité civile, a des liens de nature patrimoniale avec un débiteur, n'a pas pour effet de permettre une saisie pratiquée à sa charge, sans titre exécutoire …

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Civ. Charleroi (prés., réf.), 14 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 254.

mars 14, 1995 ·

La personne qui a levé une option sur la totalité des parts sociales d'un laboratoire de biologie clinique et qui est en conflit avec l'actuel actionnaire de ce laboratoire pour le transfert des actions, dispose d'un intérêt suffisant pour postuler la désignation d'un gérant provisoire de la société …

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