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Brux., 5 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 916.

avril 5, 1996 ·

Si un accord de concentration est affecté d'une condition suspensive obligeant l'acheteur à réaliser le "closing" avant une certaine date, la défaillance de la condition suspensive affecte l'accord lui-même. Si après une notification d'une concentration intervient une modification substantielle, il appartient aux nouvelles parties …

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Cons. concurrence, 26 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 273.

juin 26, 1995 ·

Le système de distribution sélective qui répond aux conditions dégagées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ne constitue pas une restriction illicite de la concurrence. — En cas d'application parallèle de la loi belge sur la concurrence et du droit européen de la concurrence, il faut veiller à ce …

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Comm. Brux. (réf.), 17 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 184; T.R.V., 1996, p. 331.

mai 17, 1995 ·

Il peut être fait droit à la demande conjointe de diverses sociétés appartenant à un même groupe de voir désigner un nouveau réviseur d'entreprise pour succéder au réviseur dont le mandat a pris fin lorsque, après que certains membres des conseils d'entreprises des sociétés concernées aient émis la crainte que le réviseur …

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Gand, 22 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 72.

mars 22, 1995 ·

Le débiteur qui offre d'effectuer le paiement dès réception d'une facture pour le montant exact n'est pas en demeure, et ne doit dès lors pas payer d'intérêts, aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de facturation correcte.

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Comm. Liège, 18 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 837.

mai 18, 1995 ·

Contestation de l'existence d'un lien contractuel entre les parties - Obligation de paiement d'une somme d'argent. — La demanderesse bénéficie du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, 1 de la Convention du 27 septembre 1968 même si la formation du contrat qui est à l'origine de l'action est litigieuse entre les parties.

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Comm. Liège, 19 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 839.

juin 19, 1995 ·

L'obligation à prendre en compte est celle qui correspond au droit contractuel sur lequel est fondée l'action du demandeur, il s'agit de l'obligation litigieuse principale du défendeur au principal. — La convention attributive de juridiction visée à l'article 17 de la Convention de Bruxelles doit être conclue par écrit, soit verbalement …

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Anvers, 17 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 980.

mai 17, 1995 ·

Les conditions générales qui n'ont pas été insérées dans le contrat - en l'espèce un contrat d'entreprise - et sont communiquées lors de la facturation, ne peuvent être considérées comme acceptées sur la base du seul fait qu'elles n'ont pas été protestées.

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Mons (1re ch.), 11 janvier 1995, R.R.D., 1996, p. 41; R.R.D., 1996, p. 45 à 53; J.L.M.B., 1996, p. 501; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 732.

janvier 11, 1995 ·

Pour que la cessionnaire du fonds de commerce soit condamnée sur base de la théorie de la tierce complicité, il convient de démontrer qu'au moment de l'acquisition du fonds de commerce, elle avait ou devait avoir connaissance d'une obligation de fourniture dans le chef des cédants et que c'est sciemment qu'elle a participé à la violation …

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Gand, 22 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 907.

mars 22, 1995 ·

L'on n'établit en général pas de facture pour des dommages-intérêts, qu'ils soient d'origine contractuelle ou extracontractuelle. — Mais si l'auteur du dommage charge la victime de la réparation du dommage, il se forme entre eux une convention qui entraîne la novation conformément à l'article 1271, 1o du Code civil …

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Comm. Mons, 26 avril 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1002.

avril 26, 1994 ·

Une clause pénale prévoyant une indemnité forfaitaire de 30% en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison comme en cas de manquement du vendeur à son obligation de livrer n'est pas, en raison de la réciprocité stipulée, une clause abusive. — Elle n'est pas davantage illicite, car, en l'espèce, elle ne procure pas au vendeur un …

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