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Comm. Charleroi, 24 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 987.

octobre 24, 1989 ·

Par application de l'article 1251, 3o, du Code civil, le commissionnaire qui a payé la t.v.a. est subrogé dans le droit de l'administration de la t.v.a. et peut bénéficier du privilège général sur meubles instauré pour le recouvrement de la t.v.a.

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Liège (7e ch.), 23 décembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 59.

décembre 23, 1988 ·

Compte en banque. - Clôture du compte courant au jour du dépôt de la requête en concordat. - Versements postérieurs au dépôt de cette requête. - Pas de compensation entre dette et créance de la société concordataire à défaut de lien de connexité entre elles.

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Comm. Brux., 24 mai 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 851.

mai 24, 1989 ·

On ne peut déduire ni supposer un caractère fictif à une société qui fonctionne suivant les règles du droit étranger, même si celui-ci est différent des règles du droit belge. - Il est de jurisprudence que les tribunaux belges ne sont pas compétents pour prononcer la faillite d'une succursale d'une société étrangère …

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Mons, 16 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 783.

mai 16, 1989 ·

La clause de prorogation de compétence en faveur du tribunal d'un État contractant à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit être respectée par le cessionnaire de la créance lorsque cette créance y est soumise. - Le tribunal du lieu où la faillite du cédant a été déclarée est par contre compétent pour connaître du …

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Comm. Brux., 22 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 702.

juin 22, 1989 ·

L'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968 requiert que les conditions générales de vente du concédant contenant une clause attributive de juridiction aient été, in tempore non suspecto, portées à la connaissance et acceptées par le concessionnaire. - Aux termes de l'article 2 de la loi belge sur les concessions de vente, au droit …

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Comm. Liège, 2 décembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 179.

décembre 2, 1988 ·

Une clause attributive de juridiction figurant dans un bon de commande qui n'a jamais été signé et au dos d'une facture ne remplit pas les conditions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, à défaut d'avoir été acceptée par la partie contre laquelle elle est invoquée …

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Comm. Brux., 29 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 800.

mars 29, 1988 ·

Conformément à l'article 28, 3o, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le contrôle de la compétence du juge d'un pays partie à la Convention ayant rendu un jugement, ne peut être effectué sur la base des articles 2 et 6 de cette Convention. - Au cas où une demande est basée sur diverses obligations résultant d'un même …

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Comm. Brux., 10 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 791.

décembre 10, 1987 ·

Un contrat de concession comprend une clause compromissoire ainsi qu'une clause de prorogation de compétence; dès lors, le juge belge se déclare incompétent lorsque la clause attribue la compétence au juge allemand et lorsqu'elle est conforme aux dispositions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

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Trib. Arrond. Brux., 27 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 448.

avril 27, 1987 ·

Lorsque le curateur intente une action en responsabilité contre les administrateurs d'une société anonyme (art. 1382, C. civ.), au nom de la masse des créanciers, le litige est de la compétence du tribunal de commerce.

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Trib. Arrond. Brux., 2 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 267.

octobre 2, 1989 ·

Si l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce comporte une norme de comportement pour les seuls commerçants, il ne contient, en revanche, aucune règle de compétence d'attribution, ratione personae. - L'exclusivité de compétence directement déduite des articles 9 et 589 du Code judiciaire et l'article 55 de la loi sur les pratiques …

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