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J.P. Anderlecht, 13 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 745.

novembre 13, 1986 ·

L'attribution de compétence aux tribunaux de Bruxelles signifie, dans l'intention des parties, qu'elles ont entendu conférer compétence au juge du siège social de la société venderesse, et, partant, au juge de paix dans le ressort duquel est établie la société.

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Brux. (6e ch.), 31 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 645; J.T., 1987, p. 425.

mars 31, 1987 ·

Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente …

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Brux. (7e ch.), 17 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 643.

mars 17, 1987 ·

Concession de vente. - Diminution du chiffre d'affaires. - Absence de faute grave. - Durée du préavis. - Fixation en tenant compte de tous les facteurs positifs et négatifs de l'activité du concessionnaire. - Indemnité pour plus-value de clientèle. - Pas due en l'absence de prospection de la part du concessionnaire.

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Mons (1re ch.), 3 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 642.

février 3, 1987 ·

Concession de vente. - Non-respect des quotas. - Faute grave.

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Mons (1re ch.), 3 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 642.

février 3, 1987 ·

L'existence d'une concession exclusive de vente ne doit pas être nécessairement prouvée par la production d'un écrit, mais peut également se déduire d'un comportement prolongé des parties impliquant des rapports de concessionnaire à concédant.

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Brux. (7e ch.), 20 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 639.

janvier 20, 1987 ·

Concession de vente. - Preuve. - Écrit non indispensable. - Présomptions graves, précises et concordantes.

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Brux. (7e ch.), 25 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 637.

novembre 25, 1986 ·

Concession de vente. - Ventes directes du concédant à des tiers. - Absence d'accord de concéder l'exclusivité. - Inexistence d'une concession exclusive. - Concession quasi exclusive. - 30 à 35 %. - Pourcentage insuffisant. - Octroi de commissions. - Exclut l'existence d'une concession de vente …

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Brux., 20 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 106.

décembre 20, 1985 ·

Lorsque le concessionnaire conditionne les produits du concédant, la loi du 27 juillet 1961 est néanmoins applicable au contrat liant les parties. - Le concessionnaire qui bénéficie d'une concession ayant duré treize années et qui réalisait 60 % de son chiffre d'affaires par la vente des produits du concédant a droit à un préavis de …

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Comm. Brux., 22 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 120; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 123.

décembre 10, 1985 ·

La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.

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Comm. Brux., 22 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 120; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 123.

décembre 10, 1985 ·

La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.

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