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Brux., 28 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 566.

juin 28, 1984 ·

Crédit documentaire. - Faux connaissement ne comportant pas le cachet d'un armement. - Paiement. - Faute lourde de la banque.

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Brux., 8 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 271.

juin 8, 1984 ·

Selon le droit suisse, les règles du contrat de mandat s'appliquent par analogie au contrat de fiducie. Ainsi, « lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations …

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Mons, 13 février 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 22.

février 13, 1984 ·

Les sommes indûment payées par l'administration des contributions directes et recouvrées par le curateur entrent dans la masse. - Le banquier qui en a financé le paiement n'est pas créancier de la masse.

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Civ. Liège, 22 septembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 561.

septembre 22, 1983 ·

Responsabilité du donneur de crédit. - Défaut de paiement des arriérés de traitements et des indemnités de préavis. - Responsabilité du donneur de crédit. - Société bancaire d'intérêt public. - Mission. - Absence de faute.

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Comm. Brux., 18 avril 1985, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 729.

avril 18, 1985 ·

Crédit documentaire. - Le banquier notificateur a été uniquement chargé d'aviser le bénéficiaire. Ce mandat précis exclut tout rôle dans la réalisation du crédit et toute intervention dans le paiement du crédit. - Le banquier confirmateur doit effectuer le paiement au bénéficiaire. La compensation est un mode de paiement.

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Comm. Brux., 18 décembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 547.

décembre 18, 1984 ·

Chèque au porteur et sans provision. - Paiement à un inconnu en fonction de l'honorabilité et de la notoriété du client. - Faute lourde de la banque.

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Comm. Brux. (réf.), 15 novembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 569.

novembre 15, 1984 ·

Garantie à première demande. - O.C.C.L. - Qualification de la garantie bancaire. - Cautionnement. - Interdiction de payer. - Astreinte.

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Comm. Brux. (prés., réf.), 30 octobre 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 572.

octobre 30, 1984 ·

Garantie à première demande. - Négociations en cours entre souscripteur et bénéficiaire de la garantie. - Dénonciation du crédit par la banque. - Suspension des effets de cette dénonciation. - Interdiction d'exécuter les garanties. - Motifs.

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Comm. Brux. (réf.), 27 juillet 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 567.

juillet 27, 1984 ·

Banque. - Garantie documentaire. - Performance bond. - Paiement de la garantie subordonnée à la présentation de certains documents. - Interdiction de payer.

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Comm. Brux., 9 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 557.

mars 9, 1984 ·

Banque. - Lettre de change. - Escompte-fournisseur. - Responsabilité du donneur de crédit.

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