Articles

Anvers, 25 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 234; T.F.R. 248, 2003, p. 860.

juin 25, 2001 ·

Les dettes de jeux sont régies par des dispositions spécifiques (art. 1965 et suiv. C. civ.). Le bingo est un jeu autorisé. Dès lors que le jeu et l'exploitation de ce jeu ne sont pas illicites, les contrats qui en découlent ne sont pas frappés de nullité absolue.

Lire l’article

Brux. (9e ch.), 17 mai 2001, Rev. prat. soc., 2002/1, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 859; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 864-879.

mai 17, 2001 ·

Lorsque le cessionnaire d'une société s'engage à obtenir l'accord d'une banque de libérer le cédant de son obligation de caution pour un crédit accordé par cette banque à la société cédée, le cessionnaire contracte une obligation de résultat.

Lire l’article

Brux. (9e ch.), 17 mai 2001, Rev. prat. soc., 2002/1, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 859; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 864-879.

mai 17, 2001 ·

Lorsque le cessionnaire d'une société s'engage à obtenir l'accord d'une banque de libérer le cédant de son obligation de caution pour un crédit accordé par cette banque à la société cédée, le cessionnaire contracte une obligation de résultat.

Lire l’article

Mons, 10 septembre 2001, Rev. rég. dr., 2002/3, n° 104, p. 362; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 329; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 331-335.

septembre 10, 2001 ·

Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …

Lire l’article

Mons, 10 septembre 2001, Rev. rég. dr., 2002/3, n° 104, p. 362; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 329; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 331-335.

septembre 10, 2001 ·

Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …

Lire l’article

Liège, 21 mars 2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1496; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 397.

mars 21, 2002 ·

Un contrat par lequel les parties conviennent d'une clause pénale de 20% en cas de résolution de la vente, ne heurte pas le caractère indemnitaire que doit avoir une telle clause, compte tenu des frais du courtier, de la nécessité probable de devoir faire appel à un avocat, de devoir dédommager le notaire, des ennuis de ne pas disposer des …

Lire l’article

Civ. Brux., 16 février 1998, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 880.

février 16, 1998 ·

Une clause de garantie sanctionnée par la diminution du solde du compte courant dû par la société cible au cédant ne contrevient pas à l'article 52ter L.C.S.C. (art. 629 C. soc.) puisque, dans l'hypothèse d'un événement diminuant l'actif de la société, c'est la créance du cédant à l'égard de la société qui serait diminuée …

Lire l’article

Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

Lire l’article

Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

Lire l’article

Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

Lire l’article

1 … 10 11 12 13 14 … 22