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Cass. (1re ch.), 12 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 338; J.L.M.B., 2001/5, p. 188; J.L.M.B., 2001/5, p. 196-199; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 674-678.

octobre 12, 2000 ·

Le consommateur à protéger au sens de l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991 est le consommateur le moins averti qui, sans esprit critique vis-à-vis de ce qui lui est présenté avec habileté, ne peut déceler les pièges, les outrances ou les silences trompeurs de la publicité …

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Cass. (1re ch.), 12 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 338; J.L.M.B., 2001/5, p. 188; J.L.M.B., 2001/5, p. 196-199; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 674-678.

octobre 12, 2000 ·

Le consommateur à protéger au sens de l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991 est le consommateur le moins averti qui, sans esprit critique vis-à-vis de ce qui lui est présenté avec habileté, ne peut déceler les pièges, les outrances ou les silences trompeurs de la publicité …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 140

juillet 13, 2000 ·

Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 146-148

juillet 13, 2000 ·

Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 13 décembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1755; J.L.M.B., 2001, p. 144; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 130.

octobre 30, 2000 ·

La législation sur la faillite ne concerne que les personnes qui ont la qualité de commerçant. L'objectif général poursuivi par la loi du 8 août 1997 sur les faillites est «d'assurer une plus grande simplicité et une transparence des opérations de la faillite», ceci dans un souci d'intérêt général …

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Comm. Hasselt, 24 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 194.

mars 24, 2000 ·

Vol. — L'assureur fait un usage abusif de ses droits contractuels en refusant sa garantie au motif que l'assuré a omis de lui demander l'agréation du dispositif d'alarme installé d'origine sur son véhicule alors que cet assureur ne rapporte pas la preuve du fait qu'il aurait refusé son agréation d'un tel dispositif pour un véhicule …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 18 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 149

mai 18, 2000 ·

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 18 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 152-155

mai 18, 2000 ·

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la …

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Comm. Brux., 31 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 267; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 270-272.

mai 31, 2000 ·

Le jugement de cessation possède des effets très spécifiques et présente un caractère quasi pénal. Il s'ensuit que les demandeurs en cessation doivent avoir intérêt non seulement à entendre constater l'existence des infractions mais aussi à en entendre ordonner la cessation, avec toutes les conséquences qui en découlent …

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Comm. Brux., 31 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 267; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 270-272.

mai 31, 2000 ·

Le jugement de cessation possède des effets très spécifiques et présente un caractère quasi pénal. Il s'ensuit que les demandeurs en cessation doivent avoir intérêt non seulement à entendre constater l'existence des infractions mais aussi à en entendre ordonner la cessation, avec toutes les conséquences qui en découlent …

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