Doctrine & jurisprudence

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Liège, 17 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 198.

juin 17, 1999 ·

La preuve de l'exécution ou de l'inexécution de la délivrance incombe à celui qui s'en prévaut. Si l'acheteur refuse d'agréer, il doit établir le manquement du vendeur; si c'est le vendeur qui assigne l'acheteur en paiement ou en résolution, c'est à lui de prouver qu'il a exécuté son obligation.

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Liège, 19 janvier 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 190.

janvier 19, 1999 ·

La preuve de l'existence d'un contrat de concession n'est soumise à aucun formalisme. En l'absence de contrat écrit, le prétendu concessionnaire peut (librement) apporter la preuve de l'existence de droits spéciaux, c'est-à-dire que son cocontractant s'était engagé à lui réserver, dans le cadre de relations continues et organisées, le …

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Brux. (9^e ch.), 14 mars 2000, J.T. 5972, 2000, p. 465; J.L.M.B., 2000, p. 715; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 506.

mars 14, 2000 ·

En matière de règlement collectif de dettes, dans le cadre d'une demande en révocation d'une décision d'admissibilité, seules doivent être considérées comme parties celles qui ont introduit la requête et celles qui, le cas échéant, ont formé une intervention volontaire dans cette procédure …

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Brux. (9^e ch.), 14 décembre 1999, J.T., 2000/17, n° 5967, p. 368; J.L.M.B., 2000/17, p. 713; DA/OR, 2000, n° n^o 54, p. 157; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 240; A.J.T., 1999-2000, p. 845.

décembre 14, 1999 ·

La bonne foi ne constitue pas, en principe, une condition d'admissibilité de la procédure de règlement collectif de dettes. La question à résoudre est de savoir si les circonstances de l'espèce renversent ou non la présomption de bonne foi procédurale (seule en cause à ce stade de la procédure) dont bénéficie, en principe le demandeur …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

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Cass. (1^re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

septembre 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Cass. (1^re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

septembre 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Rennes, 31 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 698

mars 31, 2000 ·

Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Constitue un message publicitaire soumis au code de la consommation français la communication qui, outre la présentation informative d'un produit, vise à provoquer sa consommation.

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