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Comm. Mons, 7 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 130.

octobre 7, 1997 ·

Pratiques du commerce - Clauses abusives - Rétroactivité de la loi - Ordre public

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Comm. Brux. (prés.), 6 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 322.

novembre 6, 1996 ·

L'attention du consommateur, lisant le titre «The Best of Helmut Lotti», imprimé en grandes lettres, et examinant les titres repris sur le cd de la défenderesse (à savoir: 12 des 18 titres compris dans le cd d'Helmut Lotti: «Helmut Lotti goes Classic», produit auparavant par la demanderesse), n'est nullement attirée par les noms des …

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Comm. Brux. (prés.), 4 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 320.

novembre 4, 1996 ·

La ressemblance entre les prospectus respectifs des deux parties est telle (quant au format pourtant inhabituel, au papier, à la pliure, à la présentation et aux détails de la page de couverture, à la présentation et à la disposition des pages suivantes) qu'elle escamote l'effet distinctif de la mention sur chacun des prospectus de la …

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Cass. (1re ch.), 4 septembre 1997, Pas., 1997, n° I, p. 812; R. Cass., 1998, p. 206; R. Cass., 1998, p. 204-207; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 53; R.W., 1997-1998/1, p. 1076.

septembre 4, 1997 ·

L'offre conjointe, en règle interdite en vertu de l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, n'est pas limitée au seul cas de l'offre principale accompagnée d'une offre supplémentaire, au bénéfice du consommateur.

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Cass. (1re ch.), 17 octobre 1998, R.C.J.B., 1998, p. 411; R.C.J.B., 1998, p. 418-434; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 314.

octobre 17, 1998 ·

Justifie légalement sa décision qu'un vendeur a porté atteinte ou a pu porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs consommateurs et a, dès lors, accompli un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le juge qui, sur la base des considérations qu'il énonce, relève que la publicité de ce vendeur était …

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Cass. (1re ch.), 17 octobre 1997, Pas., 1997, n° I, p. 1050; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 316.

octobre 17, 1997 ·

Ne justifie pas légalement sa décision qu'un commerçant n'a pas commis d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, le juge qui, ayant constaté que ce commerçant a mis en vente des produits portant la mention de leur vente exclusive par des distributeurs agréés, qualité que ce commerçant n'a pas, considère que, …

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Liège, 17 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 415.

février 17, 1998 ·

Conditionnement identique - Copie sans risque de confusion - Comportement déloyal (non)

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Gand, 15 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 203.

janvier 15, 1998 ·

Distribution gratuite de produits - Violation de l'article 93 L.P.C.

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Comm. Brux. (prés.), 29 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 465; A. & M., 1997, p. 423.

décembre 29, 1997 ·

Le décret-cadre de la Communauté française sur l'audiovisuel n'interdit pas les interruptions publicitaires des séries télévisées dès lors que ces interruptions sont uniques et concernent des séries d'une durée supérieure à quarante-cinq minutes, qu'elles n'interrompent pas une séquence, qu'elles ne portent atteinte ni à la valeur …

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Trib. Trav. Anvers, 30 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 771.

janvier 30, 1998 ·

Transport international routier (C.M.R.) - La réclamation écrite, qui suspend en principe le délai de prescription, est sans effet lorsqu'elle est envoyée avant que la prescription ne coure. — Une infraction douanière, pénalement punissable à l'étranger, n'a pas pour objet d'éluder les droits du Trésor belge et n'entraîne dès lors …

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