Articles

Comm. Gand, 23 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 414.

octobre 23, 1997 ·

Intermédiaire - Solde débiteur compte d'agent - Privilège de l'article 60 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre - Faillite.

Lire l’article

Comm. Anvers, 21 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 270.

mars 21, 1997 ·

Assurances de choses - Police clou à clou - Créances privilégiées ou hypothécaires - Marchandise

Lire l’article

Brux., 27 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 473.

octobre 27, 1997 ·

Vol avec effraction - Obligation d'utiliser des moyens de protection - Alarme non branchée - Preuve de l'assureur.

Lire l’article

Gand, 5 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 474.

septembre 5, 1997 ·

Police assurance vol auto - Obligation d'utiliser des moyens de protection - Preuve de l'assuré.

Lire l’article

Gand, 22 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 55; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 57.

décembre 22, 1995 ·

L'assureur a refusé son intervention d'une manière injustifiée et en particulier sans avoir des indices sérieux de l'applicabilité de l'article 16 de la loi (ancienne) du contrat d'assurance. Une indemnité de 25.000 francs est allouée à l'assuré pour cause de refus téméraire et vexatoire de l'assureur de prendre en charge le sinistre …

Lire l’article

Gand, 22 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 55; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 57.

décembre 22, 1995 ·

L'assureur a refusé son intervention d'une manière injustifiée et en particulier sans avoir des indices sérieux de l'applicabilité de l'article 16 de la loi (ancienne) du contrat d'assurance. Une indemnité de 25.000 francs est allouée à l'assuré pour cause de refus téméraire et vexatoire de l'assureur de prendre en charge le sinistre …

Lire l’article

Comm. Namur, 12 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 269.

janvier 12, 1998 ·

Assurance R.C. exploitation - Travail après livraison - Transaction - Action directe - Loi sur les assurances 1874

Lire l’article

Brux., 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 238.

janvier 16, 1997 ·

Le décès de l'assuré est causé par l'action soudaine d'une force extérieure ébranlant l'intégrité physique, comme stipulé dans la police. Au moment de la noyade, l'eau a brusquement pénétré dans les poumons de la victime. Cette pénétration est la conséquence de la force extérieure de l'eau exercée sur le corps de la victime …

Lire l’article

Cour const. (anc. Cour Arb.), 7 juillet 1998, J.T., 1998/31, n° 5897, p. 655; Arr. C.A., 1998, p. 981; J.L.M.B., 1998/27, p. 1161; Dr. circul., 1998, p. 307; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 650; Bull. Ass., 1998, p. 481; T.B.P., 1998, p. 834.

juillet 7, 1998 ·

L'article 4, paragraphe 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs, qui exclut du bénéfice d'une indemnisation obligatoire les dommages matériels subis par le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur du véhicule, viole …

Lire l’article

Cour const. (anc. Cour Arb.), 15 juillet 1998, Arr. C.A., 1998, p. 1187; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 652; Dr. circul., 1998, p. 367.

juillet 15, 1998 ·

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs crée une différence de traitement parmi les victimes d'accidents de la circulation suivant que le véhicule automoteur impliqué dans l'accident est lié à une voie ferrée ou ne l'est pas, les victimes …

Lire l’article

1 … 10 11 12 13 14 … 23