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Mons, 11 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 436.

mai 11, 1993 ·

Le courtage est une forme particulière d'entreprise consistant en des services d'intermédiaire commercial. — Dans le silence de la convention, la rémunération du courtier est fixée conformément aux usages de la profession et, à défaut, unilatéralement par le courtier, qui devra en justifier sous le contrôle du juge.

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Comm. Brux., 28 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 708.

janvier 28, 1992 ·

La personne qui s'entremet en vue de la conclusion d'une opération d'acquisition ou de fusion de sociétés est un courtier. — Le courtier a droit au remboursement de ses dépenses et à l'indemnisation des devoirs accomplis. En l'absence de convention, il y a lieu de se référer aux usages …

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Comm. Brux. (prés.), 26 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 651; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 653-656.

mai 26, 1993 ·

L'artiste-photographe qui a conçu un logo qu'il a laissé utiliser par son employeur pendant plus de 15 ans, doit être présumé abuser de son droit d'auteur lorsque, son contrat d'emploi terminé, il fait usage de ce logo pour sa propre nouvelle affaire et crée de la sorte la confusion avec celle de son ancien employeur.

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Comm. Brux. (prés.), 26 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 651; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 653-656.

mai 26, 1993 ·

L'artiste-photographe qui a conçu un logo qu'il a laissé utiliser par son employeur pendant plus de 15 ans, doit être présumé abuser de son droit d'auteur lorsque, son contrat d'emploi terminé, il fait usage de ce logo pour sa propre nouvelle affaire et crée de la sorte la confusion avec celle de son ancien employeur.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 13 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 599

janvier 13, 1994 ·

Etanchéité en tant que condition de validité. — Dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 13 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 604-607

janvier 13, 1994 ·

Etanchéité en tant que condition de validité. — Dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 131

juin 13, 1993 ·

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 135-140

juin 13, 1993 ·

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.

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Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 730; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 734-738.

octobre 11, 1993 ·

Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …

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Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 730; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 734-738.

octobre 11, 1993 ·

Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …

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