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Comm. Charleroi, 24 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 281.

septembre 24, 1992 ·

Les contrats de location-financement ayant été résiliés peu de temps après leur conclusion en raison de la carence de paiement de l'utilisateur, le dommage subi par le lessor peut être estimé au prix estimé au prix qu'il aurait pu obtenir de la revente des véhicules.

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Cass., 17 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 237.

janvier 17, 1992 ·

Une mise en demeure n'est pas requise si le débiteur fait savoir à son créancier qu'il n'entend pas exécuter ses obligations.

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Comm. Brux., 30 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 665.

décembre 30, 1991 ·

Le droit de s'assembler étant garanti par l'article 19 de la Constitution, la demande visant à interdire ou restreindre l'exercice de ce droit, n'est pas fondée.

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Comm. Brux., 27 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 670.

février 27, 1992 ·

Le fait pour une école belge de pilotage d'avions de faire dispenser des cours à l'étranger par des instructeurs ne possédant pas les qualifications prévues par la loi belge ne pourrait conduire à prononcer l'interdiction d'une telle méthode d'enseignement sans méconnaître l'article 17 de la Constitution, aux termes duquel l'enseignement …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 16 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 13

janvier 16, 1992 ·

Une juridiction nationale est tenue d'interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité d'une directive européenne pour atteindre le résultat visé par celle-ci.

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Brux. (5e ch.), 29 avril 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 249.

avril 29, 1992 ·

Les dispositions des contrats programme en matière de produits pétroliers qui visent à garantir au détaillant une marge minimum n'est pas contraire à la réglementation européenne en matière de concurrence. — Est entaché de nullité absolue, l'accord entre le distributeur qui a adhéré au contrat programme et son détaillant, qui …

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Comm. Verviers, 24 novembre 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 963.

novembre 24, 1992 ·

Une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise est valable, également eu égard à l'article 85 du Traité de Rome.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 16 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 13

janvier 16, 1992 ·

Une publicité n'est pas trompeuse dans le sens de la directive 84/450/C.E.E. si des véhicules sont présentés comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie du constructeur, lorsque ces véhicules sont immatriculés pour les seuls besoins de l'importation, qu'ils n'ont jamais circulé et qu'ils sont vendus dans un Etat membre …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 19 mai 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 417

mai 19, 1992 ·

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. — L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements doit être …

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Brux. (4e ch.), 15 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 22.

septembre 15, 1992 ·

Pratiques du commerce - Sociétés - Nom commercial - Usages honnêtes - Dénomination sociale - Droit européen - Article 30 du Traité C.E.E.

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