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Comm. Nivelles, 8 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 955.

mai 8, 1989 ·

La clause de réserve de propriété inscrite dans les conditions générales de vente d'un fournisseur et mise en oeuvre avant le concours des créanciers est opposable au curateur, fût-elle invoquée quelques jours seulement avant le jugement déclaratif.

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Comm. Gand (3e ch.), 10 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 84.

février 10, 1987 ·

Escompte-fournisseur. - Renonciation tacite du banquier à son droit d'agir contre le tireur. - Abus de droit de la part du banquier qui fait supporter par le tireur les risques du crédit qu'il a consenti au tiré. - Rejet de l'action en paiement de la lettre de change dirigée contre le tireur.

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Brux., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 500.

juin 11, 1987 ·

Par application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un État autre que celui du lieu de l'accident, envers une victime qui était passager et avait sa résidence habituelle dans un État autre que celui du lieu de l'accident est régie par la loi de l'État d'immatriculation.

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Cass. (1re ch.), 13 avril 1989, Pas., 1989, n° I, p. 825; Rev. not., 1989, p. 410; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 878; T.R.V., 1989, p. 321; R.W., 1989-1990, p. 253.

avril 13, 1989 ·

Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …

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Brux. (2e ch.), 23 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 520.

juin 23, 1988 ·

Lorsque l'activité d'agent commercial n'est qu'accessoire à celle de concessionnaire, le distributeur peut se prévaloir de l'application de la loi du 27 juillet 1961. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur des ventes directes réalisées par le concédant sans intervention du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …

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Comm. Liège, 3 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 645.

février 3, 1989 ·

En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934, l'exception de jeu ne peut être invoquée par le conseiller financier qui, agissant en tant qu'agent indépendant, transmet en nom propre des ordres de bourse à un agent de change.

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Cass., 21 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 940.

septembre 21, 1989 ·

Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce. - L'octroi d'aides illicites par l'État n'implique pas que le bénéficiaire de ces aides soit …

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Brux., 14 septembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 171.

septembre 14, 1988 ·

Faillite. - Sociétés. - Responsabilité des dirigeants. - Faute grave et caractérisée. - Dirigeant de fait. - État. - Responsabilité de la S.N.C.I. - Aide aux entreprises en difficultés.

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Anvers, 15 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 512.

décembre 15, 1987 ·

Les sommes provenant d'un dégrèvement d'impôts directs après faillite constituant une dette envers la masse, ne peuvent être compensées avec des impôts dus avant la faillite, lesquels constituent une créance dans la masse (jugement a quo). - La circonstance que l'application de l'article 217bis, § 2, de l'arrêté royal pris en …

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1989, Pas., 1989, n° I, p. 712; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 490; R.W., 1988-1989, p. 1366.

mars 10, 1989 ·

Si une faillite a été prononcée sur requête d'un créancier et si la cour d'appel décide que la demande en faillite était irrecevable, n'ayant pas été introduite par voie de citation, la cour d'appel ne peut déclarer la faillite ouverte d'office en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

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