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Comm. Brux., 26 mars 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 225.

mars 26, 1986 ·

Pratiques du commerce. - Vente itinérante. - Actes d'un curateur. - Le curateur qui réalise les actifs d'une faillite sans poursuite de l'activité ne peut être assimilé à un commerçant et n'est pas soumis à la loi sur les pratiques du commerce. Ceci vaut également pour un curateur étranger.

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Cass. (1re ch.), 7 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 13.

mai 7, 1987 ·

Gage sur fonds de commerce. - Privilège du vendeur impayé (art. 20, 5o, Loi hypothécaire et 546, C. civ.). - Concours. - Le juge des saisies est compétent pour connaître d'un litige né entre le créancier gagiste et le vendeur impayé, concernant le règlement d'ordre du privilège …

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Comm. Anvers, 22 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 650.

mai 22, 1986 ·

Le curateur ne peut pas, avant la réunion concordataire, vendre publiquement un immeuble sans l'accord du créancier hypothécaire premier inscrit.

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Comm. Gand, 18 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 644.

mars 18, 1986 ·

Lorsque l'assemblée concordataire n'a pas été tenue et le curateur demande à être autorisé à réaliser l'actif immobilier selon les modalités de l'article 528 de la loi sur les faillites, il demande en réalité que le tribunal dise pour droit que les dispositions impératives des articles 509-527 de la loi sur les faillites ne doivent …

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Comm. Tournai, 25 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 796.

juin 25, 1987 ·

Le but de la convention verbale conclue entre parties était de commercialiser le grain. Cette convention sui generis donnait au négociant la faculté de conclure toutes les opérations commerciales dont étaient susceptibles les céréales entreposées chez lui par les agriculteurs (transfert indirect de propriété - faculté d'usage des …

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Cass., 21 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 608.

novembre 21, 1986 ·

En vertu de l'article 764, 9o, du Code judiciaire, la communication au ministère public s'impose quand la demande, née de la faillite, implique l'application de règles propres au droit de la faillite.

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Brux., 13 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 814.

novembre 13, 1987 ·

Il est constant et non contesté que le magistrat qui a présidé la chambre du tribunal de commerce qui a statué sur l'opposition à la faillite est celui qui dirigeait au sein de cette juridiction le service des enquêtes commerciales. Il n'est pas soutenu que ce magistrat aurait participé à l'enquête commerciale proprement dite …

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Comm. Verviers, 5 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 68.

mai 5, 1986 ·

Le tribunal de commerce, gardien des intérêts de la masse, est lié par les conditions posées par les curateurs quant au rachat des biens immeubles dans le cadre de la procédure de vente de gré à gré prévue par l'article 1193ter du Code judiciaire. - Le tribunal amené à devoir départager deux offrants peut autoriser les curateurs à …

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Cass. (3e ch.), 17 juin 1987, Pas. I, 1987, p. 1284; J.T.T., 1988, p. 132; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 449; T. Not., 1987, p. 447.

juin 17, 1987 ·

Fermeture d'entreprise. - Créance privilégiée du Fonds. - L'existence d'un privilège est régie par la loi en vigueur au moment du fait ou de l'acte qui le fait naître. - La loi qui établit un nouveau privilège, ou qui étend un privilège existant, ne s'applique pas, à défaut de disposition contraire, lorsque, avant son entrée en …

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Comm. Brux., 7 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 484.

avril 7, 1987 ·

Privilèges. - Concours et rang. - Interventions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Le Fonds intente l'action subrogatoire basée sur l'article 8, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1967, portant extension de sa mission. - La subrogation a pour effet de transmettre au Fonds, le subrogé, la …

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