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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 438

décembre 14, 2000 ·

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Accord TRIPs. — L'article 50 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs) laisse aux parties contractantes, dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques, le soin de préciser si le droit d'agir en justice en vertu des …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 445-450

décembre 14, 2000 ·

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Accord TRIPs. — L'article 50 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs) laisse aux parties contractantes, dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques, le soin de préciser si le droit d'agir en justice en vertu des …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 438

décembre 14, 2000 ·

La Cour de justice, saisie conformément aux dispositions du Traité CE, et notamment de son article 177 (l'actuel art. 234), est compétente pour interpréter l'article 50 de l'accord ADPIC (TRIPs). — Les dispositions de l'accord ADPIC (TRIPs) ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 445-450

décembre 14, 2000 ·

La Cour de justice, saisie conformément aux dispositions du Traité CE, et notamment de son article 177 (l'actuel art. 234), est compétente pour interpréter l'article 50 de l'accord ADPIC (TRIPs). — Les dispositions de l'accord ADPIC (TRIPs) ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (5e ch., élargie), 26 octobre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 127

octobre 26, 2000 ·

Une entreprise ne peut être sanctionnée au titre du droit communautaire de la concurrence qu'à la suite d'une infraction de sa part aux interdictions contenues dans les articles 85, paragraphe 1, ou 86 du Traité (devenus art. 81, par. 1, CE et 82 CE). Or, l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1, repose sur plusieurs conditions: a) …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (5e ch., élargie), 26 octobre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 127-129

octobre 26, 2000 ·

Une entreprise ne peut être sanctionnée au titre du droit communautaire de la concurrence qu'à la suite d'une infraction de sa part aux interdictions contenues dans les articles 85, paragraphe 1, ou 86 du Traité (devenus art. 81, par. 1, CE et 82 CE). Or, l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1, repose sur plusieurs conditions: a) …

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Mons, 6 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 240.

décembre 6, 1999 ·

Il incombe à la partie adverse du titulaire de la marque, qui invoque l'épuisement du droit, de démontrer que les produits litigieux ont été mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement. Selon les circonstances de l'espèce, et notamment en cas de commencement de preuve du consentement, le juge peut …

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Comm. Brux., 22 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 278; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 282-284.

septembre 22, 2000 ·

Il appartient en principe à la partie défenderesse, qui invoque l'épuisement du droit, de démontrer que les produits litigieux ont été mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement. Toutefois, selon les circonstances de l'espèce, le juge peut faire supporter une partie de la charge de la preuve par le …

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Comm. Brux., 22 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 278; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 282-284.

septembre 22, 2000 ·

Il appartient en principe à la partie défenderesse, qui invoque l'épuisement du droit, de démontrer que les produits litigieux ont été mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement. Toutefois, selon les circonstances de l'espèce, le juge peut faire supporter une partie de la charge de la preuve par le …

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Comm. Hasselt, 2 août 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 273.

août 2, 2000 ·

Malgré l'interprétation restrictive de la notion de «consentement du titulaire de la marque» qui est celle tant de la Cour de justice CE (arrêt Sebago) que de la Cour Benelux (arrêt Kipling), le tribunal estime qu'en l'espèce, le consentement du titulaire de la marque se déduit des documents et déclarations produits par la défenderesse.

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