Articles

Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 681; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 686 à 688.

·

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

Lire l’article

Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 681; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 686 à 688.

·

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

Lire l’article

Liège (7e ch.), 25 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 715.

·

La requête en concordat contient l'aveu de la cessation de paiement et la preuve de la cessation des paiements nécessaires pour être dispensé de dresser protêt est acquise dès le dépôt de la requête.

Lire l’article

Brux. (2e ch.), 6 mai 1998, DA/OR, 1999, n° no 50, p. 67; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 70; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 71; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 688.

·

La banque qui exécute un virement sans en avoir reçu l'ordre de son client n'a pas qualité de mandataire du titulaire du compte mais paie personnellement une dette dont elle n'était pas débitrice, ce qui l'oblige contractuellement à en recréditer son client, titulaire du compte débité à tort …

Lire l’article

Comm. Gand, 12 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 727; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 729 à 731.

·

La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …

Lire l’article

Comm. Gand, 12 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 727; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 729 à 731.

·

La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …

Lire l’article

Comm. Hasselt, 15 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 721.

·

Le banquier qui octroie un crédit de manière imprudente ne peut pas voir sa responsabilité engagée par la société créditrice ou ses administrateurs actifs nécessairement au courant de la situation financière de l'entreprise, mais seulement par les tiers. — L'entreprise en difficulté et ses administrateurs qui sollicitent des crédits …

Lire l’article

Comm. Hasselt (prés.), 2 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 723.

·

En vertu de l'article 24 de la Convention européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le juge des référés belge est compétent pour connaître des mesures urgentes et provisoires qui sont demandées à l'encontre d'un bénéficiaire hollandais par le donneur d'ordre d'une …

Lire l’article

Comm. Hasselt (réf.), 2 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 222.

·

Citation d'une S.N.C. néerlandaise et pas des associés - Action en justice de la société étrangère - Convention C.E.E. Article 24 - Mesures provisoires - Garantie à première demande - Interdiction de paiement.

Lire l’article

Comm. Brux. (7e ch.), 2 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 691.

·

L'ordre de virement est un mandat conféré par le donneur d'ordre au banquier remettant de porter le montant viré au crédit du compte bénéficiaire. Lorsque les comptes sont tenus par des banquiers différents, le banquier destinataire est un mandataire que le banquier remettant substitue à lui-même en vue d'achever l'exécution du mandat.

Lire l’article