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Comm. Brux., 30 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 456.

mai 30, 1995 ·

Les créanciers sont autorisés à contredire les créances produites sur base de l'article 503 de la loi sur les faillites. Le contredit n'est pas recevable en tant qu'il invoque l'article 448 de la loi sur les faillites. Seul le curateur peut invoquer les nullités prévues aux articles 445 et suivants de la loi sur les faillites mais un …

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Comm. Brux., 7 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 450.

février 7, 1995 ·

Un contrat de louage d'industrie auquel un mandat de représentation est intimement lié constitue un contrat intuitu personae, auquel la survenance de la faillite met fin de plein droit.

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Cass. (1re ch.), 23 mai 1996, Rev. prat. soc., 1996, p. 253; Rev. prat. soc., 1996, p. 260-266; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 718; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 725-728; R.W., 1996-1997/1, p. 563.

mai 23, 1996 ·

Le privilège établi par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire n'étant, en règle, pas applicable aux cotisations à la sécurité sociale du travailleur et au précompte professionnel relatifs à la rémunération à laquelle le travailleur a droit ensuite de prestations effectuées avant la faillite, le curateur est tenu de calculer la …

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Cass. (1re ch.), 23 mai 1996, Rev. prat. soc., 1996, p. 253; Rev. prat. soc., 1996, p. 260-266; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 718; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 725-728; R.W., 1996-1997/1, p. 563.

mai 23, 1996 ·

Le privilège établi par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire n'étant, en règle, pas applicable aux cotisations à la sécurité sociale du travailleur et au précompte professionnel relatifs à la rémunération à laquelle le travailleur a droit ensuite de prestations effectuées avant la faillite, le curateur est tenu de calculer la …

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Cass. (1re ch.), 26 janvier 1996, J.T., 1996, p. 445; R.D.J.P., 1996, p. 180; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 710; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 713-717; R.W., 1996-1997/1, p. 464.

janvier 26, 1996 ·

Il résulte de l'article 24, alinéa 1er, des lois sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, que le juge qui envisage de prononcer la faillite après le rejet du concordat, doit entendre à nouveau le débiteur ou du moins l'y inviter, pour qu'il puisse présenter ses remarques à propos des …

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Cass. (1re ch.), 26 janvier 1996, J.T., 1996, p. 445; R.D.J.P., 1996, p. 180; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 710; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 713-717; R.W., 1996-1997/1, p. 464.

janvier 26, 1996 ·

Il résulte de l'article 24, alinéa 1er, des lois sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, que le juge qui envisage de prononcer la faillite après le rejet du concordat, doit entendre à nouveau le débiteur ou du moins l'y inviter, pour qu'il puisse présenter ses remarques à propos des …

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Comm. Liège, 18 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 469.

octobre 18, 1995 ·

Les éléments de solution des demandes basées sur les articles 448 et 445, alinéa 2, de la loi sur les faillites sont spécifiques au droit de la faillite. Ces demandes doivent être soumises au tribunal de commerce.

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Comm. Brux., 2 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1072.

février 2, 1995 ·

Un client est mal fondé à reprocher à un gestionnaire de fortune et de portefeuille d'avoir modifié les conditions initialement envisagées par le plan d'investissement, lorsqu'il a été tenu régulièrement au courant de l'évolution des investissements effectués et alors qu'il n'a émis aucune contestation pendant plus d'un an …

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Sent. arbitr., 29 mars 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1078.

mars 29, 1996 ·

Le contrat de gestion discrétionnaire de fortune tient à la fois du mandat et du louage d'ouvrage. Le gestionnaire de fortune est tenu à une obligation de moyen sauf dans la mesure où il a garanti l'issue de sa mission, auquel cas il est tenu à une obligation de résultat.

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Comm. Anvers, 27 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 76.

janvier 27, 1995 ·

Est nulle la facture qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. — Telle facture nulle peut être remplacée par une facture conforme aux dites dispositions, qui a effet à partir de la date de la facture nulle qu'elle remplace (art. 59 de l'arr. roy …

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