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Comm. Brux. (10e ch.), 15 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 187.

juin 15, 1995 ·

Les décisions de la Commission bancaire et financière sont susceptibles de recours dans le cadre de débats publics, selon le cas devant les juridictions administratives ou devant celles de l'ordre judiciaire. — Les juridictions judiciaires peuvent ordonner à la Commission bancaire et financière de produire l'extrait du procès-verbal d'une …

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Anvers, 25 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 549.

avril 25, 1995 ·

Le propriétaire d'immeubles est obligé de les entretenir dans un état tel qu'ils ne présentent pas de danger pour la sécurité publique. Sont constitutifs d'une dette de la masse, les frais d'un tel entretien exposés par une commune lorsque le curateur gère les immeubles concernés après faillite.

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Gand, 13 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 519.

avril 13, 1995 ·

Le vol d'un camion et de son chargement perpétré sur un parking le long d'une autoroute italienne, même s'il est accompagné d'effraction et de violence, ne constitue pas un événement inévitable. — Le transporteur, qui néglige d'équiper son véhicule à l'aide d'un système d'alarme ou d'une installation anti-vol, ne peut soutenir …

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Comm. Brux. (10e ch.), 15 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 187.

juin 15, 1995 ·

Les juridictions judiciaires peuvent ordonner à la Commission bancaire et financière de produire l'extrait du procès-verbal d'une de ces réunions faisant état de la décision de la Commission d'accorder à une partie, sur la base de l'article 15, paragraphe 3, de la loi du 2 mars 1989, une dérogation à l'obligation de lancement d'une offre …

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Brux., 15 mai 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 998.

mai 15, 1996 ·

La saisine du président par une requête unilatérale suppose qu'il y ait absolue nécessité, c'est-à-dire que les mesures poursuivies soient à ce point urgentes ou d'une nature telle que les droits de la partie qui s'en prévaut seraient gravement préjudiciés si la procédure de référé, même à délai abrégé, devait être suivie …

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Mons, 10 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 991.

avril 10, 1996 ·

La procédure en référé sur requête unilatérale ne peut être admise qu'en cas d'extrême urgence et d'absolue nécessité, à un point tel que l'introduction de la demande par citation, même à délai abrégé, serait inefficace ou impossible. — Ces conditions doivent être appliquées encore plus strictement en matière d'interdiction …

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Comm. Courtrai (prés.), 29 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1010; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1017 à 1019.

avril 29, 1996 ·

Moyennant une appréciation des intérêts en cause, il est loisible au juge des référés d'ordonner à une partie d'exécuter ses obligations contractuelles, si les apparences de droit étayent les demandes formées par la demanderesse. Si un contrat conclu pour un temps déterminé est résilié unilatéralement, pour faute contractuelle de …

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Comm. Courtrai (prés.), 29 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1010; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1017 à 1019.

avril 29, 1996 ·

Moyennant une appréciation des intérêts en cause, il est loisible au juge des référés d'ordonner à une partie d'exécuter ses obligations contractuelles, si les apparences de droit étayent les demandes formées par la demanderesse. Si un contrat conclu pour un temps déterminé est résilié unilatéralement, pour faute contractuelle de …

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Brux., 20 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 239 à 241.

juin 20, 1995 ·

Concession exclusive de vente. — En l'absence de contrat écrit, la preuve de la qualité de concessionnaire peut se prouver par l'exécution donnée par les parties au contrat qui les lie. — En l'absence de contrat écrit, les relations entre parties sont censées avoir été, dès l'origine, consenties pour une durée indéterminée …

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Brux., 20 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 239 à 241.

juin 20, 1995 ·

Concession exclusive de vente. — En l'absence de contrat écrit, la preuve de la qualité de concessionnaire peut se prouver par l'exécution donnée par les parties au contrat qui les lie. — En l'absence de contrat écrit, les relations entre parties sont censées avoir été, dès l'origine, consenties pour une durée indéterminée …

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