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Brux., 20 octobre 1993, Ann. Prat. Comm., 1993, p. 229; Bull. Ass., 1994, p. 33; Bull. Ass., 1994, p. 38-44; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 628; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 631-635.

octobre 20, 1993 ·

L'existence d'une offre conjointe ne dépend pas de l'interprétation subjective de cette notion par celui qui fait l'offre, c'est-à-dire que ce n'est pas à celui qui fait l'offre de déterminer ce qui constitue l'offre principale et l'offre subsidiaire. — Dans le chef du consommateur l'une peut être considérée comme offre principale et …

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Comm. Brux., 10 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 330.

juin 10, 1993 ·

Lorsque le contrat d'assurance de responsabilité stipule que la garantie est limitée à un montant déterminé qui comprend "tous frais, dépens et honoraires de toute nature", cette clause ne peut être interprétée en ce sens que le plafond de garantie engloberait également les intérêts …

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Reims, 14 décembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 324

décembre 14, 1993 ·

Est licite la clause d'un contrat d'assurance stipulant que la garantie "responsabilité civile professionnelle" s'applique aux réclamations formulées pour la première fois contre l'assuré et dont l'assureur est informé pendant la période d'assurance, c'est-à-dire entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat et ce, quelle …

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Comm. Brux., 7 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 347.

avril 7, 1993 ·

La clause de déchéance du droit à l'indemnisation en cas de déclaration tardive, n'est pas rendue illicite du simple fait que l'assureur n'ait pas subi de dommage en raison de la tardiveté de la déclaration. La clause de déchéance est d'application, tant qu'il n'existe pas de déséquilibre total entre le montant qui aurait été payé en …

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Comm. Brux., 11 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 307.

juin 11, 1993 ·

De simples échanges de courriers par lesquels l'assureur ne donne pas l'apparence d'une prise en charge du sinistre, ne suspendent ni n'interrompent la prescription.

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Comm. Brux., 7 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 347.

avril 7, 1993 ·

Assurance accident - Compte G. — Un accident suppose l'existence d'un cause externe, étrangère à l'organisme. La réaction hypersensible de l'organisme à un produit injecté est exclusivement due à l'organisme de la victime et est, par conséquent, interne.

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Comm. Ypres, 14 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 364.

décembre 14, 1992 ·

L'acte avance sur commissions, conclu entre le courtier et l'assureur est inopposable au curateur puisque le courtier avait déjà mis en gage son fonds de commerce, gage qui comportait la totalité de ses créances. Le courtier ne peut plus disposer de son droit à la commission.

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Comm. Ypres, 14 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 364; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 369-375.

décembre 14, 1992 ·

Le compte d'agent entre l'assureur et le courtier est un compte-courant, qui est clôturé par la déclaration en faillite. La compensation entre le solde négatif du compte d'agent au moment de la faillite et les commissions non encore échues après la déclaration en faillite, n'est pas possible …

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Comm. Ypres, 14 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 364; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 369-375.

décembre 14, 1992 ·

Le compte d'agent entre l'assureur et le courtier est un compte-courant, qui est clôturé par la déclaration en faillite. La compensation entre le solde négatif du compte d'agent au moment de la faillite et les commissions non encore échues après la déclaration en faillite, n'est pas possible …

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Comm. Liège, 9 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 362.

septembre 9, 1992 ·

Il ne peut y avoir de compensation entre les primes que le courtier a payées au nom et pour le compte de l'assuré à différents assureurs, et une indemnité qui serait éventuellement due à l'assuré. — La compensation ne peut s'appliquer en effet qu'entre des dettes certaines, exigibles et liquides …

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