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Mons (1re ch.), 27 novembre 1991, R.B.F.-B.F.W., 1992, p. 395; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1089; R.R.D., 1992, p. 77.

novembre 27, 1991 ·

En dehors des hypothèses visées par les articles 543 et 544 du Code de commerce, lorsque le curateur à la faillite du débiteur réalise le fonds de commerce nanti, soit en raison de la passivité du créancier en défaut de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919, soit à la suite du consentement …

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Comm. Verviers, 8 août 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 316.

août 8, 1991 ·

Les marchandises expédiées au failli pourront être revendiquées tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. — En l'absence d'instructions précises dans le chef du commissionnaire il faut considérer que la tradition n'a pas …

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Brux., 12 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 353.

mars 12, 1991 ·

Le tireur d'une lettre de change qui est tenu conformément aux prescriptions de droit propre à la lettre de change de payer une dette cambiaire dispose le cas échéant d'une action propre au passif du concordat judiciaire du tiré mais ne peut pas être subrogé aux droits du fournisseur de crédit d'escompte fournisseurs.

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Mons, 26 décembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 348.

décembre 26, 1990 ·

L'instruction expresse et irrévocable de faire 18 versements par le débit d'un compte courant ouvert en fonction d'un crédit constitue un mandat de paiement. — En raison du caractère intuitu personae de ce contrat la faillite ou une demande de concordat rompt le mandat de plein droit, à l'exception du mandat d'intérêt commun …

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Cass. (1re ch.), 12 mars 1992, Pas. I, 1992, p. 629; R.W., 1992-1993, p. 164; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1039.

mars 12, 1992 ·

Tout jugement rendu en matière de faillite, au sens de l'article 465, alinéa 1er, du Code de commerce doit s'entendre notamment de tout jugement qui statue sur des actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites; la …

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Cass. (1re ch.), 17 octobre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 130; R.W., 1991-1992, p. 826; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 287.

octobre 17, 1991 ·

Les délais dans lesquels est recevable la tierce opposition à une décision joignant les masses de deux ou plusieurs faillites en une seule, sont les délais ordinaires déterminés par les articles 1128 et 1129 du Code judiciaire et non les délais abrégés prévus par l'article 473 du Code de commerce.

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Liège, 9 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1049.

janvier 9, 1992 ·

Les honoraires et les frais du curateur constituent des frais d'exécution de la faillite. Sur base des fautes commises par chacune des parties au litige il échet de partager ces frais entre tout le monde.

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Liège, 27 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1046.

juin 27, 1991 ·

Lorsque le débiteur a été déclaré en faillite d'office, son seul recours est la tierce opposition. — La seule circonstance que le débiteur a fourni des explications lors d'une comparution en audience publique n'a pas pour effet de lui donner la qualité de partie au jugement déclaratif de faillite.

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Comm. Brux., 19 mai 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1055.

mai 19, 1992 ·

C'est la date de la citation que le tribunal de commerce doit prendre en considération pour examiner sa compétence en matière de déclaration de faillite.

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Mons, 5 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1102.

mai 5, 1992 ·

La créance du Fonds d'indemnisation en recouvrement des indemnités de licenciement payées en application de l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 ne bénéficie pas du privilège prévu à l'article 19, 3°bis, de la L.H.

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