Articles

Brux., 6 décembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 639.

décembre 6, 1990 ·

Une clause de réserve de propriété mis en oeuvre après le dépôt de la requête en concordat ne peut produire le moindre effet utile dès lors qu'un concours s'est constitué dès le dépôt de la requête.

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Comm. Liège, 21 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 612.

novembre 21, 1990 ·

En introduisant une action reconventionnelle, le curateur a quitté la procédure particulière de vérification des créances et a introduit une action régie par le Code judiciaire. - Par conséquent, l'indemnité de procédure due par le curateur est, en l'espèce, une dette de la masse.

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Comm. Hasselt, 8 novembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 609.

novembre 8, 1990 ·

Les recours contre les ordonnances du juge-commissaire seront portés devant le tribunal de commerce (article 463 L.F.) - Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut pas faire partie du siège.

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Comm. Verviers, 25 octobre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 603.

octobre 25, 1990 ·

Aucune autorité particulière ne s'attache aux décisions prises par le service d'enquêtes dont les appréciations ne sont de nature à lier en aucune manière la juridiction du fond.

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Comm. Brux., 14 septembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 561.

septembre 14, 1990 ·

Lorsque le tribunal de commerce de Bruxelles est saisi en raison d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune flamande, sise en dehors de l'agglomération bruxelloise, la procédure est faite en néerlandais.

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Brux. (9e ch.), 24 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 838.

janvier 24, 1991 ·

La responsabilité du commettant cesse dès que le préposé n'exerce plus les fonctions qui lui avaient été confiées.

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Comm. Brux. (réf.), 24 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 329.

mars 24, 1989 ·

Dès lors que l'usage d'un titre d'une revue créant la confusion avec le titre que le demandeur a déposé comme marque est un acte de contrefaçon au sens de l'article 13, A, 1, loi uniforme Benelux sur les marques, l'article 56 LPC s'oppose à l'application de l'article 55 de cette même loi.

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Mons, 21 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 234.

mars 21, 1990 ·

Si l'article 1152 du Code civil dispose que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ou moindre, cette règle souffre exception lorsqu'il est constaté que le créancier a abusé de son droit …

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Mons, 16 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 28.

octobre 16, 1989 ·

L'appréciation de l'ébranlement du crédit est délicate lorsqu'un seul créancier postule la mise en faillite de la société et que sa créance est dérisoire par rapport à l'ensemble du passif. Il appartient au tribunal de vérifier si le créancier qui poursuit la mise en faillite de la société ne commet pas un abus de droit.

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Comm. Brux., 24 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 505.

mai 24, 1988 ·

L'absence de facture ou une irrégularité fiscale est sans incidence sur la recevabilité d'une demande qui tend au paiement de biens ou de services.

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