Articles

Brux. (7e ch.), 8 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1071.

juin 8, 1989 ·

Cautionnement d'une ouverture de crédit existante. - Cautionnement donné pour sûreté du remboursement de toutes sommes, à concurrence d'un montant précisé : objet bien déterminé. - Portée.

Lire l’article

Liège (3e ch.), 18 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1037.

janvier 18, 1989 ·

Chèque payé par la banque après le délai de présentation de huitaine, en dépit de la révocation qu'en avait faite le tireur. - Paiement sans valeur à l'égard du tireur, mandant de la banque. - Paiement indu donnant droit à répétition au bénéfice de la banque contre le porteur du chèque.

Lire l’article

Mons (1re ch.), 13 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 70.

octobre 13, 1987 ·

Tradition d'un chèque au porteur endossé en blanc. - Effets. - Commencement de preuve écrite de la créance originaire. - Pas de preuve de la créance du porteur.

Lire l’article

Comm. Brux. (22e ch.), 22 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1043.

juin 22, 1989 ·

Chèque postdaté. - Révocation des pouvoirs puis décès d'un des signataires du chèque avant la date d'émission indiquée sur celui-ci. - Sans incidence sur l'obligation de payer du banquier.

Lire l’article

Comm. Brux. (15e ch.), 23 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1039.

mai 21, 1988 ·

Effets de la faillite. - Dessaisissement. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Date du paiement effectif en cas d'encaissement par le banquier du porteur d'un chèque postal : passage en chambre de compensation. - Paiement le jour de la présentation en recouvrement à l'Office des chèques postaux en cas « d'application Truncation …

Lire l’article

Brux., 11 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 271.

mai 11, 1988 ·

Refus de vente. - Cessation non prononcée. - Autorité de chose jugée : action en responsabilité délictuelle (oui), action en responsabilité contractuelle (non).

Lire l’article

Comm. Brux., 8 novembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 854.

novembre 8, 1989 ·

L'ordre public s'oppose à ce que soit reconnue autorité à une décision étrangère qui tiendrait en échec une décision coulée en force de chose jugée prononcée par un magistrat belge.

Lire l’article

Brux. (16e ch.), 22 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 396.

décembre 22, 1987 ·

L'activité consistant notamment à offrir à titre indépendant dans un but de lucre ses services à des entreprises pour les aider à placer leur personnel, est une activité d'agent d'affaires et donc commerciale.

Lire l’article

Comm. Brux. (13e ch.), 24 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 94.

novembre 24, 1988 ·

Mise en gage du fonds de commerce pour sûreté de dettes futures déterminées ou déterminables. - Validité.

Lire l’article

Comm. Liège, 12 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 989.

décembre 12, 1989 ·

Les créances sont garanties par toutes les marchandises dont le commissionnaire a la possession même si elles résultent d'autres opérations de commission. Le privilège peut être exercé sur la chose appartenant à un tiers pour autant que le commissionnaire ait été de bonne foi au moment de la prise de possession.

Lire l’article

1 … 9 10 11 12 13 … 17