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Brux. (7e ch.), 4 juin 1987, J.T., 1988, p. 108; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 814.

juin 4, 1987 ·

C'est au moment du prononcé de la faillite qu'il faut se placer pour apprécier si le commerçant est ou non en état de faillite; si le failli revient à meilleure fortune ou trouve les moyens de payer ses créanciers, il lui appartient de solliciter la clôture de la faillite pour défaut de passif.

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Cass. (1re ch.), 16 juin 1988, J.T., 1988, p. 631; J.L.M.B., 1988, p. 1091; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 769; R.W., 1988-1989, p. 435.

juin 16, 1988 ·

Viole les articles 444 et 561 de la loi sur les faillites l'arrêt qui déclare que le montant du précompte immobilier relatif à l'exercice d'imposition 1984 dû par une société déclarée en faillite le 13 juin 1983, est une dette dans la masse et non une dette de la masse dès lors que, en vertu des articles 7, § 1er, et 155 du Code des …

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Cass. (3e ch.), 19 octobre 1987, J.T., 1988, p. 192; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 20; Pas., 1988, n° I, p. 182; R.W., 1987-1988, p. 827.

octobre 19, 1987 ·

Le débiteur est dessaisi de l'administration de tous ses biens par la déclaration de la faillite, à compter du jour où le jugement déclaratif de la faillite est prononcé, ce jour y compris. - Dès lors, le paiement fait le jour de la déclaration de la faillite ne peut être opposé au curateur.

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Civ. Gand, 20 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 776.

novembre 20, 1986 ·

La nullité de l'article 444 de la loi sur les faillites est relative et n'existe que pour la protection des intérêts de la masse faillie et des créanciers.

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Comm. Anvers, 31 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 494.

décembre 31, 1987 ·

La cession de salaire consentie par le futur failli avant la période suspecte fait que la quotité saisissable a quitté son patrimoine de sorte que la saisie collective (art. 444, Loi sur les faillites) ne l'atteint pas.

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Comm. Brux., 16 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 487.

juin 16, 1987 ·

Lorsque le contrat subordonne la mise en oeuvre d'une clause résolutoire expresse à l'accomplissement de certaines formalités et que celles-ci n'ont pas été effectuées, cette clause ne peut pas être invoquée pour valider une dation en paiement faite pendant la période suspecte …

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Comm. Courtrai, 12 mars 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 722.

mars 12, 1987 ·

En principe, la résolution d'une vente pendant la période suspecte est opposable à la masse. Néanmoins le juge peut rechercher ce que les parties ont réellement voulu lors de la résolution.

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Cass. (1re ch.), 12 février 1988, Pas., 1988, n° I, p. 695; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 507; R.W., 1988-1989, p. 334; T.R.V., 1988, p. 106.

février 12, 1988 ·

Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur une demande en responsabilité formée sur la base de l'article 123, alinéa 2, 7o, des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales est de quinze jours à compter de la signification, conformément à l'article 465 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

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Gand, 23 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 465.

mai 23, 1986 ·

Faillite. - Liquidation de l'actif. - Vente publique d'un immeuble à l'initiative du créancier hypothécaire premier inscrit. - Caractère privilégié des frais et honoraires. - La présence du curateur aux séances de vente n'est pas une prestation utile au créancier poursuivant …

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Comm. Namur, 24 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 236.

avril 24, 1987 ·

L'intérêt manifeste de la masse est de voir la curatelle contracter avec un seul repreneur pour l'ensemble des chantiers. - Les conséquences sociales d'une catastrophe économique engendrée par la faillite d'une entreprise de la taille et de l'importance de la société dont question en l'espèce, doivent être prises en considération par le …

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