Articles

Brux., 20 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 205.

octobre 20, 1983 ·

Lorsque les juges statuant sur l'opposition déclarent celle-ci non fondée, ils confirment le premier jugement qui subsiste entièrement. Si ce jugement était nul, le jugement sur opposition se serait attrait cette nullité.

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Brux. (3e ch. bis), 6 octobre 1983, J.T., 1984, p. 134; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 365.

octobre 6, 1983 ·

Dès lors que le concédant jouit d'un droit illimité de mettre fin aux contrats à durée indéterminée et que cette décision unilatérale n'est sanctionnée que par l'octroi de dommages-intérêts, le juge du référé ne peut suspendre les effets de la résiliation que dans la mesure strictement nécessaire pour une indemnisation effective …

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Royaume-Uni, 8 juin 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 488

juin 8, 1983 ·

Dépens. - Arbitrage soumis aux règles de la C.C.I. - Demande de caution pour les dépens. - Juge national. - Nature des règles de la C.C.I.

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Mons, 15 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 283.

mars 15, 1983 ·

A l'égard des tiers, tant le maître de l'ouvrage, en sa qualité d'auteur du projet, que l'entrepreneur principal et ses sous-traitants doivent avoir le souci de s'enquérir de l'état du sous-sol. - Quant à la contribution à la dette, la partie qui est à la fois maître de l'ouvrage et architecte, auteur du projet et surveillant des …

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Brux., 16 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 633; Rev. prat. soc., 1984, p. 281.

mai 16, 1984 ·

Organiser et gérer le pari mutuel entre dans l'énumération de l'article 2 du Code de commerce et constitue une fin de lucre étrangère à l'intérêt général. Le résultat recherché par la subsidiation de l'élevage, but accessoire, est de mieux atteindre l'objectif principal qui est commercial. - Toute a.s.b.l …

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Comm. Brux. (prés.), 27 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 233.

juin 27, 1983 ·

Une infraction à une loi (en l'espèce, la loi fiscale) peut constituer l'acte contraire aux usages honnêtes dont question à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971. C'est le cas en l'occurrence dès lors que cette infraction met la défenderesse dans une position concurrentielle qu'on peut qualifier d'indûment privilégiée par rapport aux …

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Comm. Turnhout (prés.), 26 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 41.

novembre 26, 1982 ·

Activités commerciales d'un curateur sont soumises à la loi du 14 juillet 1971. - Seules les modifications à la liste des membres d'une a.s.b.l. doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance.

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Comm. Verviers, 25 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 224.

novembre 25, 1982 ·

Lorsque la date de prise d'effet prévue au contrat est antérieure à la date de souscription de la police, c'est à partir de la date de prise d'effet que se déclenchent les obligations des contractants lorsqu'il résulte des circonstances de fait que l'accord des parties existait déjà à cette date.

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Mons, 1 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 199.

juin 1, 1983 ·

Lorsqu'en cas de concours entre un contrat d'assurance automobile et un contrat d'assurance R.C. exploitation souscrit par un garagiste, la garantie de ce dernier contrat n'est acquise qu'à titre supplétif en ce qui concerne les dommages causés à des tiers lors de déplacements dans la station de véhicules y amenés pour réparation, …

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Comm. Liège, 9 décembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 226.

décembre 9, 1982 ·

La clause d'une police d'assurance vol, couvrant une officine d'agent de change, selon laquelle la « garantie est acquise pour autant qu'il y ait au moins deux personnes présentes à l'officine », qui n'est pas assortie d'une sanction explicite et n'est pas inscrite dans le chapitre décrivant l'objet et l'étendue de l'assurance s'analyse …

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