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Cour Trav. Brux., 22 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 129.

décembre 22, 1997 ·

Entreprise faillie - Travailleurs protégés - Licenciement - Raisons d'ordre économique ou technique - Discrimination (non).

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Comm. Nivelles, 30 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 119.

septembre 30, 1997 ·

L'actif de la faillite doit être réalisé au mieux des intérêts de ceux qui sont intéressés par la liquidation des biens du failli. — La préexistence de l'intérêt des créanciers est rappelée par la nouvelle loi sur les faillites. — La persistance de ce principe n'exclut pas que soient pris en considération les aspects sociaux …

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Comm. Liège, 15 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 446.

septembre 15, 1995 ·

La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée est applicable à toutes concessions de vente y définies, quelle que soit la dénomination utilisée. Elle s'applique aux contrats qui présentent, outre les spécificités de la franchise, les caractéristiques …

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Comm. Gand, 26 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 458.

juin 26, 1997 ·

La demande introduite sur la base de prestations et commissions impayées est irrecevable lorsque les sommes réclamées n'ont pas été facturées alors que la demanderesse était tenue à établir des factures sur base de l'article 53, 2o du Code de la t.v.a. et de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992.

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Brux. (8e ch.), 1 avril 1998, Ing.-Cons., 1998, p. 270; D.C.C.R., 1998, p. 157; D.C.C.R., 1998, p. 173-185; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 475; J.L.M.B., 1998/37, p. 1588; J.L.M.B., 1998/37, p. 1597-1608.

avril 1, 1998 ·

Comme loi de police, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce est d'application aux faits qui entrent dans son champ d'application territorial et notamment aux usages commerciaux déloyaux qui sont commis sur le territoire belge. Lorsqu'une pratique commerciale consiste en une chaîne d'éléments, dont une partie se produit à …

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Civ. Charleroi, 7 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 810.

mars 7, 1997 ·

Le recours à l'assignation postale est un paiement par mandataire. Si le créancier dénie le paiement, la preuve incombe au débiteur. La mention d'exécution apposée par la Poste sur l'assignation postale constate que l'ordre de paiement a été exécuté. — L'assignation postale ayant une durée de validité de cinq ans, la Poste n'est …

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Comm. Brux., 19 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 812.

février 19, 1997 ·

Engage sa responsabilité, la banque tirée qui s'abstient d'adresser l'avis de sort prévu par l'article 20 des règles uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux encaissements.

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Gand, 5 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 201.

novembre 5, 1997 ·

Nom commercial «Super Fruit» - Risque de confusion - Appréciation - Absence de réaction immédiate.

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Civ. Bruges (j. sais.), 28 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 416.

avril 28, 1998 ·

Marques - Recours possible à la saisie description (oui)

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Comm. Brux., 25 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 318.

janvier 25, 1995 ·

Les deux dénominations en présence doivent être comparées dans leur ensemble et non élément par élément pour examiner leur ressemblance intellectuelle et conceptuelle. — La ressemblance doit être d'autant plus grande que le pouvoir distinctif de la dénomination invoquée est faible …

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