Articles

Comm. Anvers (prés.), 26 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 450.

septembre 26, 1996 ·

On entend par activités de recrutement, l'ensemble des activités accomplies pour le compte et aux frais d'un employeur dans le but de faire connaître l'existence d'un emploi vacant. En l'espèce, il n'est pas démontré que la défenderesse serait intervenue en tant que bureau de placement et de sélection …

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Brux. (8e ch., réf.), 15 janvier 1997, Ing.-Cons., 1997, p. 130; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 438.

janvier 15, 1997 ·

La s.a. Belgacom Mobile a, avant les fêtes de fin d'année, distribué un dépliant publicitaire à des revendeurs annonçant des soldes sur deux mobilophones. — Les produits soldés sont vendus à perte. — Conformément à l'article 49 de la loi sur les pratiques du commerce LPC, il faut, pour l'application de la loi, entendre par «vente …

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Brux., 23 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 810.

octobre 23, 1997 ·

Loi sur les pratiques du commerce - Notion de «consommateur»

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Comm. Brux. (prés.), 3 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 448.

juin 3, 1996 ·

L'offre d'un appareil G.S.M. gratuit à l'achat d'une licence d'utilisation d'un logiciel «Microsoft Office», qui a fait l'objet d'une publicité radiophonique et d'une publicité écrite, est une offre qui s'adresse à tous, et donc également aux consommateurs. — Une mention dans la publicité écrite indiquant que l'offre n'est pas valable …

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Anvers, 24 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 334.

février 24, 1997 ·

Règles en matière d'émission des bons de valeur.

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Comm. Brux. (prés.), 16 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 54.

septembre 16, 1996 ·

Pratiques du commerce. — Usages honnêtes - Répertoire matricule D.I.V. - Communication des données - Limitations - Jugement d'accord.

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Comm. Brux. (prés.), 20 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 40.

mars 20, 1995 ·

La transmission de tout le fichier DIV à une fédération d'importateurs «officiels» de véhicules en vue de sa diffusion sélective parmi ses membres, est illégale. Ces derniers, en faisant des données ainsi acquises un emploi susceptible de porter atteinte aux intérêts des vendeurs de véhicules qui ne font pas partie du réseau dit …

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Cass. (1re ch.), 17 novembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 175.

novembre 17, 1995 ·

L'article 19 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement dispose que toute clause du contrat qui autoriserait le prêteur à exiger le remboursement immédiat du solde des versements à échoir, est réputée non écrite, sauf lorsqu'elle vise le cas où l'emprunteur serait en défaut d'au moins deux …

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Cass. (3e ch.), 10 février 1997, J.T.T., 1997, p. 279; J.T.T., 1997, p. 281; J.T.T., 1997, p. 282; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 395; J.J.P., 1997, p. 233; J.J.P., 1997, p. 236-238; A.J.T., 1996-1997, p. 456; A.J.T., 1996-1997, p. 457; A.J.T., 1996-1997, p. 458; R.W., 1997-1998/1, p. 48.

février 10, 1997 ·

La formalité prescrite à peine de nullité, suivant laquelle l'acte de cession de la rémunération doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne concerne pas la réglementation de la preuve, mais vise la protection du cédant, afin de lui permettre de vérifier la portée de son obligation, …

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Comm. Termonde (sect. St-Niklaas), 24 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 639.

avril 24, 1997 ·

Une créance ayant pour objet une rémunération due ex delictu, ne peut pas bénéficier du privilège prévu par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire.

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