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Comm. Gand (prés.), 18 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 605; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 611-619.

novembre 18, 2002 ·

La publicité est trompeuse lorsqu'elle ne présente pas correctement la situation et que cette présentation influence le comportement du consommateur potentiel. En l'espèce, la comparaison incriminée fait référence aux prix «catalogue» officiels, consultables sur le site Internet de l'importateur et qui concordent avec les prix …

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Anvers, 27 juin 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 602.

juin 27, 2002 ·

Il y a en l'espèce vente en chaîne, interdite par l'article 84 de la L.P.C.C., dans la mesure où la défenderesse accorde des rémunérations qui peuvent être obtenues uniquement par des vendeurs ayant eux-mêmes recruté un ou plusieurs autres vendeurs et qui sont élevées en comparaison avec les rémunérations prévues pour les temps de …

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Comm. Charleroi (prés.), 2 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 620; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 621.

avril 2, 2003 ·

La violation d'une norme légale ou réglementaire constitue en soi une faute civile; compte tenu du lien existant entre l'article 1382 du Code civil et la norme générale de conformité aux usages honnêtes, la violation d'une norme légale ou réglementaire constitue une infraction à l'article 93 de la L.P.C.C …

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Comm. Charleroi (prés.), 2 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 620; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 621.

avril 2, 2003 ·

La violation d'une norme légale ou réglementaire constitue en soi une faute civile; compte tenu du lien existant entre l'article 1382 du Code civil et la norme générale de conformité aux usages honnêtes, la violation d'une norme légale ou réglementaire constitue une infraction à l'article 93 de la L.P.C.C …

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Cass. (1re ch.), 23 janvier 2003, Lar. Cass., 2003/2, p. 55; J.L.M.B., 2003/29, p. 1252; DA/OR, 2003, p. 366; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 836; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 841-847; T.R.V., 2003, p. 541.

janvier 23, 2003 ·

Dans les limites prévues à l'article 77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale peut, à tout moment au cours de l'exercice, décider de distribuer aux actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ni l'article 77, alinéas 1er et 2, ni l'article 79, alinéas 1er et 2, en vertu …

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Cass. (1re ch.), 23 janvier 2003, Lar. Cass., 2003/2, p. 55; J.L.M.B., 2003/29, p. 1252; DA/OR, 2003, p. 366; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 836; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 841-847; T.R.V., 2003, p. 541.

janvier 23, 2003 ·

Dans les limites prévues à l'article 77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale peut, à tout moment au cours de l'exercice, décider de distribuer aux actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ni l'article 77, alinéas 1er et 2, ni l'article 79, alinéas 1er et 2, en vertu …

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Anvers, 16 janvier 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 245; N.J.W., 2003, p. 706.

janvier 16, 2003 ·

Le caractère civil ou commercial d'une société n'est pas déterminé par sa forme mais par son but social. La mention expresse qu'il s'agit d'une société agricole n'est pas de nature à empêcher la commercialité de la société dès lors que les statuts précisent que la société exploite une porcherie et qu'elle a donc pour objet …

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Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000 ·

Un délai de garantie conventionnel de douze mois n'exempte pas l'acheteur de son obligation d'intenter à bref délai comme indiqué par l'article 1648 du Code civil. Une action fondée sur un défaut découvert au cours de la période de garantie conventionnelle et intentée plus de sept mois après l'échec des négociations, est tardive.

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Comm. Hasselt, 1 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 248; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 250-256; R.W., 2003-2004/1, p. 511.

décembre 1, 2000 ·

Un délai de garantie conventionnel de douze mois n'exempte pas l'acheteur de son obligation d'intenter à bref délai comme indiqué par l'article 1648 du Code civil. Une action fondée sur un défaut découvert au cours de la période de garantie conventionnelle et intentée plus de sept mois après l'échec des négociations, est tardive.

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Comm. Gand, 9 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 339.

mars 9, 2001 ·

L'adage «Le criminel tient le civil en état» ne saurait s'appliquer que lorsque l'action publique est intentée. Le dépôt d'une plainte ne suffit pas pour appliquer l'adage.

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