Articles

Anvers, 19 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 524.

mars 19, 2001 ·

Lorsqu'il fixe le préavis à respecter en cas de résiliation unilatérale d'une concession de vente à durée indéterminée, le juge tient compte de la durée de la relation contractuelle entre parties depuis son origine. — La détermination de la durée du préavis doit s'effectuer in abstracto, sans égard aux événements se produisant …

Lire l’article

Brux., 22 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 514; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 516 à 520.

février 22, 2001 ·

Lorsque le concédant viole l'exclusivité consentie au concessionnaire en vendant directement des produits à des tiers, il occasionne au concessionnaire un préjudice distinct de celui qui résulte de la résiliation du contrat. Le préjudice subi par le concessionnaire doit être calculé d'après la marge qu'il aurait perçue sur ces ventes, …

Lire l’article

Brux., 22 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 514; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 516 à 520.

février 22, 2001 ·

Lorsque le concédant viole l'exclusivité consentie au concessionnaire en vendant directement des produits à des tiers, il occasionne au concessionnaire un préjudice distinct de celui qui résulte de la résiliation du contrat. Le préjudice subi par le concessionnaire doit être calculé d'après la marge qu'il aurait perçue sur ces ventes, …

Lire l’article

Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

Lire l’article

Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

Lire l’article

Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

Lire l’article

Brux., 8 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 500; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 504 à 506; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 506 à 509.

février 8, 2001 ·

L'exclusivité peut être partagée mais encore faut-il que les distributeurs concernés bénéficient alors ensemble d'une exclusivité les protégeant dans un territoire commun contre la concurrence des tiers non désignés par le concédant ou que les concessionnaires se partagent la clientèle en fonction du type de matériel ou de la …

Lire l’article

Brux., 8 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 500; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 504 à 506; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 506 à 509.

février 8, 2001 ·

L'exclusivité peut être partagée mais encore faut-il que les distributeurs concernés bénéficient alors ensemble d'une exclusivité les protégeant dans un territoire commun contre la concurrence des tiers non désignés par le concédant ou que les concessionnaires se partagent la clientèle en fonction du type de matériel ou de la …

Lire l’article

Brux., 8 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 500; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 504 à 506; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 506 à 509.

février 8, 2001 ·

L'exclusivité peut être partagée mais encore faut-il que les distributeurs concernés bénéficient alors ensemble d'une exclusivité les protégeant dans un territoire commun contre la concurrence des tiers non désignés par le concédant ou que les concessionnaires se partagent la clientèle en fonction du type de matériel ou de la …

Lire l’article

Gand, 15 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 497.

novembre 15, 2000 ·

En l'absence d'un contrat écrit, l'existence d'une concession de vente peut se déduire d'un échange de lettres et d'éléments de fait. La loi du 27 juillet 1961, dérogatoire au droit commun, doit toutefois être interprétée restrictivement. Une série d'achats en vue de la revente, même si ces achats se sont étalés sur plusieurs années …

Lire l’article

1 … 8 9 10 11 12 … 22