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Comm. Gand, 2 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 45; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 48-56.

mars 2, 1999 ·

Actions - Cession - Dol. — Les acheteurs d'actions assument les risques liés à la vie de la société. Une révision fiscale portant sur des exercices antérieurs est une donnée propre de la législation fiscale et un risque dont l'acquéreur de parts doit tenir compte. Le cédant des parts n'est tenu qu'en cas de fraude, soit qu'il ait …

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Comm. Gand, 2 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 45; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 48-56.

mars 2, 1999 ·

Actions - Cession - Dol. — Les acheteurs d'actions assument les risques liés à la vie de la société. Une révision fiscale portant sur des exercices antérieurs est une donnée propre de la législation fiscale et un risque dont l'acquéreur de parts doit tenir compte. Le cédant des parts n'est tenu qu'en cas de fraude, soit qu'il ait …

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Liège, 19 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 531.

février 19, 2001 ·

L'exécution en nature constitue le mode normal d'exécution forcée des obligations de faire comme de ne pas faire. — La partie victime de l'inexécution d'une obligation par son cocontractant a le choix entre l'exécution forcée de la convention ou la résolution de celle-ci avec des dommages-intérêts …

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Mons, 5 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 249; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 253 à 259.

juin 5, 2000 ·

Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …

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Mons, 5 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 249; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 253 à 259.

juin 5, 2000 ·

Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …

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Cass. (1re ch.), 22 décembre 2000, Lar. Cass., 2001, p. 58; Lar. Cass., 2001, p. 57; Lar. Cass., 2001, p. 58; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 679; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 688 à 691.

décembre 22, 2000 ·

L'intérêt à la disponibilité d'un signe est manifestement étranger à la question de savoir si un signe revêt un caractère suffisamment distinctif (art. 3.1, c, dir. no 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques).

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Cass. (1re ch.), 22 décembre 2000, Lar. Cass., 2001, p. 58; Lar. Cass., 2001, p. 57; Lar. Cass., 2001, p. 58; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 679; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 688 à 691.

décembre 22, 2000 ·

L'intérêt à la disponibilité d'un signe est manifestement étranger à la question de savoir si un signe revêt un caractère suffisamment distinctif (art. 3.1, c, dir. no 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques).

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Comm. Bruges (prés.), 31 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 285.

octobre 31, 2000 ·

La jurisprudence dominante interprète l'article 96 de la L.P.C.C. en ce sens que l'action en cessation fondée sur la L.P.C.C. est possible en cas d'infraction à la marque visée à l'article 13, A, 1, c ou d, de la L.B.M. mais non en cas de contrefaçon interdite par l'article 13, A, 1, a ou b, de la même loi …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 13 décembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1755; J.L.M.B., 2001/4, p. 144; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 130.

décembre 13, 2000 ·

L'article 172 de la Constitution n'interdit pas d'attacher dans la loi même la conséquence d'une remise de dette fiscale à une déclaration d'excusabilité dont cette loi prévoit qu'elle peut être prononcée par le tribunal ordonnant la clôture de la faillite. Le législateur peut donc attacher un effet de réduction ou d'exemption d'impôt …

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Comm. Mons, 21 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 121.

juin 21, 2000 ·

A la différence de l'agent commercial, le courtier n'est pas lié à un commettant et ne fait pas partie de son réseau. Il traite avec un nombre important de commettants occasionnels. — Lorsque l'intermédiaire se borne à mettre les parties en présence, que ces parties concluent elles-même le contrat sans intervention de l'intermédiaire, …

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