Articles

Comm. Brux. (prés.), 27 avril 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 625.

avril 27, 1999 ·

L'article 24 de la Convention de Bruxelles étant une règle relative à la compétence territoriale, il y a lieu de vérifier préalablement le rattachement de la mesure sollicitée au territoire belge avant d'examiner si cette mesure est ou n'est pas une mesure provisoire au sens de cet article …

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Comm. Nivelles, 8 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 648.

mars 8, 1999 ·

L'article 631, paragraphe 2 du Code judiciaire dispose que le tribunal de commerce compétent pour accorder le concordat judiciaire, est celui dans le ressort duquel la personne morale a son siège social. — La circonstance que l'ensemble de l'activité commerciale se déroule sur le territoire d'un autre arrondissement judiciaire est sans …

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Comm. Brux., 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 617; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 618 à 622; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 622 à 624.

juin 12, 1997 ·

En application de l'article 635, 2o du Code judiciaire, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, s'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de domicile. — Le siège d'exploitation en Belgique de la société qui a son siège social …

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Comm. Brux., 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 617; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 618 à 622; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 622 à 624.

juin 12, 1997 ·

En application de l'article 635, 2o du Code judiciaire, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, s'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de domicile. — Le siège d'exploitation en Belgique de la société qui a son siège social …

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Comm. Brux., 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 617; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 618 à 622; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 622 à 624.

juin 12, 1997 ·

En application de l'article 635, 2o du Code judiciaire, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, s'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de domicile. — Le siège d'exploitation en Belgique de la société qui a son siège social …

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Liège, 17 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 272.

mars 17, 1998 ·

Il y a concession exclusive lorsque le concessionnaire est le seul à bénéficier, dans un segment déterminé du marché, du droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte des produits fabriqués ou distribués par le concédant. Cette exclusivité peut être partagée …

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Gand, 19 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 498.

février 19, 1998 ·

La loi du 27 juillet 1961 n'impose pas au cessionnaire de démontrer qu'il a, en cas de résiliation du contrat de concession, fait des efforts pour obtenir une nouvelle concession, de sorte que le droit à une juste indemnité prévu par l'article 2 de cette loi ne peut être subordonné à l'administration de telle preuve.

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Mons, 17 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 267.

novembre 17, 1997 ·

Aucune disposition de droit interne ou de droit communautaire n'interdit au concédant, qui entend mettre fin à un contrat de concession à durée déterminée pour la date normale d'expiration, de manifester cette volonté une première fois en vue de répondre aux dispositions du règlement communautaire 123/85 et une seconde fois dans le …

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Brux., 11 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 264.

avril 11, 1997 ·

L'image de marque et le système de commercialisation donnés en licence dans le cadre d'un contrat de franchise concernent en général des services. — Le franchisé ne peut se prévaloir de la protection des dispositions de la loi du 27 juillet 1961 que si la vente exclusive des produits du franchiseur constitue l'élément principal du …

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Comm. Anvers (13e ch.), 21 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 887.

mai 21, 1999 ·

Contrat de concession de durée indéterminée - Résiliation - Loi du 27 juillet 1961 - Caractère impératif - Applicabilité limitée au territoire belge.

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