Articles

Civ. Gand (prés.), 10 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 33; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 36; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 37.

janvier 10, 1996 ·

La question de savoir quelle loi est applicable pour déterminer le titulaire de droits d'auteur, ne trouve pas sa solution dans la Convention de Berne mais bien dans les règles du droit international privé. — La loi du pays d'origine, c'est-à-dire la loi du pays où l'oeuvre a été publiée la première fois, est déterminante.

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Comm. Brux. (prés.), 9 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 135.

décembre 9, 1996 ·

Copies de C.D. - Article 96 de la loi sur les pratiques commerciales et droits voisins du droit d'auteur

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Liège, 16 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 331.

janvier 16, 1997 ·

Responsabilités des intermédiaires financiers

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Cons. concurrence et prat. comm., 4 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 398.

décembre 4, 1996 ·

Distribution exclusive - Restrictions territoriales et accord vertical sur les prix.

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Civ. Liège (7e ch.), 19 mars 1997, J.L.M.B., 1997, p. 759; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 394.

mars 19, 1997 ·

Le législateur belge a transposé la directive européenne du 18 décembre 1986 dans notre droit avec cinq ans et demi de retard. — Un particulier peut mettre en cause la responsabilité d'un Etat membre qui, dans l'exercice de sa fonction normative, viole le droit communautaire …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 20 mars 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 423

mars 20, 1997 ·

L'article 7 de la première directive 89/104 sur les marques, lequel est libellé en des termes qui correspondent à ceux employés par la Cour dans sa jurisprudence qui, en interprétant les articles 30 et 36 du traité, a reconnu en droit communautaire le principe de l'épuisement du droit de marque, doit être interprété en ce sens qu'il …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 5 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 463

juin 5, 1997 ·

L'étanchéité d'un système de distribution sélective n'est pas une condition de sa validité au regard du droit communautaire. En effet, pour porter un jugement sur la légalité d'un accord au regard de l'article 85 du traité, il n'est pas nécessaire de vérifier si les conditions sont remplies pour que cet accord puisse être opposé à …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (2e ch.), 12 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 65

décembre 12, 1996 ·

Si des systèmes de distribution sélective dits «simples» sont susceptibles de constituer un élément de concurrence conforme à l'article 85, paragraphe 1, du traité, une restriction ou une élimination de la concurrence peut néanmoins se produire lorsque l'existence d'un certain nombre de tels systèmes ne laisse aucune place à d'autres …

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Comm. Brux. (prés.), 1 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 44.

février 1, 1996 ·

La vente de produits cosmétiques de luxe par un distributeur qui ne remplit pas les conditions exigées par le producteur dans le cadre d'une distribution sélective exemptée, ne respecte pas les règles de la concurrence dont la Commission CE est la gardienne, et implique à terme la disparition du marché de ces produits et donc une …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 12 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 64

décembre 12, 1996 ·

Transport aérien - Aides d'Etat - Aide illégale et incompatible.

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