Concurrence - Articles 85 et 86 du traité - Prise de paris sur les courses hippiques - Droits exclusifs d'un groupement d'entreprises national - Ententes - Abus de position dominante - Article 90 du traité - Absence d'intérêt communautaire - Anciennes infractions aux règles de concurrence …
Une entreprise publique (Belgacom) ne peut se fonder sur l'article 113, 2o de la loi du 21 mars 1991 pour faire interdire à un vendeur l'exploitation de son fichier en vue d'offrir un service spécifique dissociable du service d'intérêt général, répondant à des besoins économiques particuliers, exigeant des prestations que les services de …
Interdiction de la vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite. — N'est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les Etats membres l'application à des produits en provenance d'autres Etats membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines …
Liberté d'établissement - Sécurité sociale des travailleurs indépendants exerçant dans deux Etats membres. — L'article 52 du traité vise, étant donné que la liberté d'établissement ne se limite pas au droit de créer un seul établissement à l'intérieur de la Communauté, mais comporte la faculté de créer et de maintenir, dans le …
Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - "Lieu où le fait dommageable s'est produit". — La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", figurant à l'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être …
Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - "Lieu où le fait dommageable s'est produit". — La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", figurant à l'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être …
La notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent au sens de l'article 27, point 2, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de …
Les parties à un avenant doivent nécessairement avoir été parties à la convention initiale ou à tout le moins y avoir adhéré, en tout ou en partie. — L'article 17 de la Convention de Bruxelles prévoit effectivement que la partie en faveur de laquelle une convention attributive de juridiction a été conclue conserve le droit de saisir …
La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …
La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …