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Cass. (1re ch.), 16 juin 1995, Pas., 1995, n° I, p. 638; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 215; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 219-225.

juin 16, 1995 ·

En règle, la rétention d'un navire ne confère pas à celui qui exerce le droit de rétention le droit d'être préféré au créancier hypothécaire du navire (Loi 5 mai 1936, art. 19).

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Cass. (1re ch.), 21 septembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 834; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 429; R.W., 1995-1996, p. 932; R. Cass., 1996, p. 125; R. Cass., 1996, p. 122-125.

septembre 21, 1995 ·

La mission du tribunal de commerce de déclarer d'office des commerçants et des sociétés commerciales en état de faillite implique que le tribunal peut prendre l'initiative de convoquer les intéressés et d'examiner si les conditions de faillite sont remplies; de la seule circonstance qu'avant de convoquer les intéressés, le juge a …

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Comm. Liège, 26 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 555.

octobre 26, 1994 ·

L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, insérée dans l'article 1798 du Code civil et le privilège du sous-traitant inscrit dans l'article 20, 12o, de la loi hypothécaire, sont deux protections distinctes du sous-traitant. — L'action directe permet à son titulaire d'échapper au concours avec les autres créanciers …

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Gand, 12 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 737.

avril 12, 1995 ·

Lorsqu'un commerçant a accordé, pendant vingt ans, des facilités de paiement à son cocontractant sans réclamer le paiement des intérêts conventionnels prévus dans ses conditions générales, et a délivré une quittance sans formuler des réserves concernant les intérêts conventionnels, il y a lieu d'admettre qu'il a implicitement …

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Gand, 15 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 448.

février 15, 1995 ·

L'hypothèque n'est constituée qu'au moment où la promesse hypothécaire est exécutée. — La constitution d'une hypothèque sur des biens du débiteur pendant la période suspecte pour des dettes anciennes est nulle en vertu de l'article 445, alinéa 4, de la loi sur les faillites.

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Gand, 21 décembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 443.

décembre 21, 1994 ·

Il y a connaissance de la cessation des paiements dans le chef d'un fournisseur important d'un débiteur qui reste en défaut de payer des factures depuis longtemps et qui en plus a émis un chèque sans provision en paiement partiel de ces factures. — L'indemnité par équivalent est fixée sur base de la valeur des biens au moment de la remise.

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Gand (7e ch.), 10 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 440; A.J.T., 1995-1996, p. 304; A.J.T., 1995-1996, p. 306; A.J.T., 1995-1996, p. 307.

novembre 10, 1994 ·

En cas de concours de créanciers, comme en matière de faillite, une clause de réserve de propriété n'est pas opposable d'après le droit belge en vigueur, en manière telle que le vendeur non payé ne peut pas reprendre la chose sur base de la réserve de propriété stipulée …

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Anvers, 7 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 437.

juin 7, 1994 ·

Le fait que le paiement ait été effectué formellement à partir d'un compte personnel des administrateurs de la société faillie et non à partir d'un compte de la faillite, n'exclut pas l'application de l'article 446 de la loi sur les faillites. — Le fait que le bénéficiaire avait connaissance de la cessation des paiements a été …

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Comm. Liège, 18 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 469; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 480-482.

octobre 18, 1995 ·

La résiliation amiable d'un bail, en prévoyant en faveur du bailleur une indemnité de relocation de six mois - sans qu'il n'existe aucun tort dans le chef du preneur - et une indemnité pour dégâts locatifs non justifiée, est un acte qui peut répondre aux conditions d'application prévues par l'article 448 de la loi sur les faillites …

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Comm. Liège, 18 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 469; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 480-482.

octobre 18, 1995 ·

La résiliation amiable d'un bail, en prévoyant en faveur du bailleur une indemnité de relocation de six mois - sans qu'il n'existe aucun tort dans le chef du preneur - et une indemnité pour dégâts locatifs non justifiée, est un acte qui peut répondre aux conditions d'application prévues par l'article 448 de la loi sur les faillites …

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