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Comm. Brux. (prés.), 14 août 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 28.

août 14, 1992 ·

En refusant aux agences de presse photographiques l'accès à la banque de données relatives à l'agenda des événements futurs, pour les réserver dorénavant à ses actionnaires de la presse quotidienne et de la radiotélévision, l'agence nationale de presse, qui dispose d'un quasi-monopole dans la récolte des informations et qui possède …

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Comm. Hasselt (prés.), 20 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 667.

janvier 20, 1992 ·

Pour que s'applique l'article 54 L.P.C.C., il n'est pas nécessaire que l'offre (conjointe) contienne une description précise du produit et du prix. — Un ensemble, au sens de l'article 55.1 L.P.C.C. implique que ses parties ne sont pas susceptibles d'être vendues séparément …

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Civ. Brux., 19 avril 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 932.

avril 19, 1991 ·

L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur. — Les paiements effectués doivent s'imputer sur le capital, avant de ce faire sur les pénalités.

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Civ. Gand, 26 mars 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 935.

mars 26, 1993 ·

La qualité d'administrateur de fait au sens de l'article 63ter, L.C.S.C suppose la réalisation, en totale indépendance, de faits positifs de gestion liant la société. L'administrateur de fait doit n'être lié à aucune activité de gestion de la société. — Compte tenu de sa fonction spécifique, le contrôle, par une société publique …

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Mons, 3 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 379.

mars 3, 1992 ·

La circonstance que le porteur d'une lettre de change, en l'acquérant, n'a pas agi sciemment au détriment du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le débiteur actionné introduise une demande de dommages et intérêts ou oppose une défense fondée sur la faute quasi délictuelle ou la négligence du porteur, sur la base des articles 1382 …

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Civ. Courtrai, 13 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 794.

octobre 13, 1992 ·

L'accord de constituer une société, qui reprend les éléments essentiels de la société, lie les parties. Les éléments essentiels sont la forme juridique, le capital et les apports respectifs. — Un accord sur la durée de la société, sur la répartition des bénéfices ou sur la date de la constitution ne sont pas nécessaires à la …

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Brux. (11e ch.), 7 avril 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 244.

avril 7, 1992 ·

L'article 15 de la loi du 29 juin 1975 qui édicte les sanctions pénales ne requiert pas le dol spécial. — Aux termes de l'article 16 de la loi, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'implantation et dispose, à cet égard, du pouvoir d'apprécier l'opportunité de cette mesure en tenant compte, notamment, des conséquences sociales …

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Comm. Brux. (19e ch.), 13 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 24.

janvier 13, 1992 ·

La cession de fonds de commerce entièrement centré sur la technique de vente par achats forcés, interdits par l'article 51 (actuellement art. 76), de la L.P.C., est nulle en vertu des articles 6 et 1133 du Code civil, l'interdiction visée étant d'ordre public.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juillet 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1113

juillet 13, 1993 ·

Aux termes de l'article 5, point 1, de la Convention de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat conctractant peut être attrait dans un Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation contractuelle qui sert de base à la demande a été et doit être exécutée …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 21 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1105

avril 21, 1993 ·

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d'application - Notion de «matière civile». — L'action exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, même si elle se greffe sur l'instance pénale, revêt un caractère civil, à moins que le responsable à l'encontre duquel l'action …

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