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Cass. (1re ch.), 16 novembre 1990, Pas. I, 1991, p. 294; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 617; R.W., 1990-1991, p. 862.

novembre 16, 1990 ·

Un débiteur peut être déclaré en état de faillite dans les six mois suivant la cessation de son commerce, pour autant que les conditions nécessaires à la déclaration en état de faillite d'un commerçant soient remplies à l'époque de la cessation de son commerce (L. du 18 avril 1851, art. 437 et 442, al. 3).

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Mons, 5 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 655; Rev. rég. dr., 1991, p. 151; J.T., 1991, p. 566.

février 5, 1991 ·

Un contrat de location - financement s'analyse en un contrat sui generis autonome et indivisible auquel la cour ne peut qu'appliquer les règles déterminées par le contrat même, en l'absence d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. En cas de faillite, le lessor peut opposer son droit de propriété à la masse.

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Mons, 23 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 651.

janvier 23, 1991 ·

Dans les circonstances de l'espèce, la reprise d'un chalet pendant la période suspecte et alors qu'était consommée la défaillance de l'acheteur ne traduit pas une volonté commune de mettre amiablement à néant le contrat de vente mais concrétise un dessein délibéré d'assurer une exécution différente de celle convenue; pareille …

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Mons (1re ch.), 22 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 618; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 635; Rev. Banq., 1991, p. 511; J.T., 1991, p. 541; Cah. dr. jud., 1991, p. 47.

octobre 22, 1990 ·

La cession qui porte sur la quotité cessible de rémunérations futures est valable. Il suffit, en effet, qu'au moment de la cession, la créance soit déterminée ou déterminable. - Le droit du créancier cessionnaire à la quotité cédée des rémunérations du cédant ne prend pas naissance au moment où la cession sort ses effets, mais au …

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Comm. Bruges, 31 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 665.

janvier 31, 1991 ·

En cas de recours, la réserve de propriété est inopposable à la masse, sauf si elle a été invoquée par le titulaire sans équivoque avant le concours. - La preuve par témoins ne répond pas à cette question. - L'exercice de la réserve de propriété n'est possible que si l'objet revendiqué est déterminable et identifiable.

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Comm. Liège, 11 décembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 662.

décembre 11, 1990 ·

La reprise de marchandise avec "annulation de la facture" en période suspecte par celui qui est parfaitement au courant de la situation financière catastrophique de son débiteur cause un préjudice à la masse et tombe sous l'application de l'article 446 L.F.

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Comm. Brux., 8 août 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 658.

août 8, 1990 ·

Vu l'existence d'un accord-cadre entre les parties pour un ensemble de fournitures, la compensation entre les créances réciproques qui découlent de ces accords commerciaux globaux doit être admise nonobstant le fait qu'une créance n'est née qu'après la faillite.

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Cass. (1re ch.), 11 octobre 1990, Pas., 1991, n° I, p. 147; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 218; R.W., 1990-1991, p. 992.

octobre 11, 1990 ·

La tierce opposition, lorsqu'elle est admise, entraîne l'annulation de tout ou partie, à l'égard du tiers opposant, de la décision attaquée par ce recours; cet effet doit s'étendre quant au tiers opposant à tout ce qui a été fait en exécution de la décision rétractée et à tout ce qui en est la conséquence, y compris les jugements …

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Comm. Liège (3e ch.), 18 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 605.

février 18, 1991 ·

Dans la mesure où il ne subsiste aucun espoir de payer tout ou partie des créances garanties par des privilèges généraux et les créances chirographaires il appartient au curateur de saisir le tribunal de manière à lui permettre de clôturer la faillite conformément à l'article 536 de la loi sur les faillites.

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Mons, 23 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 703.

mai 23, 1990 ·

Il convient de constater qu'en pratique, vu le développement des créances privilégiées, le travail du curateur est le plus souvent exécuté dans le seul intérêt des créanciers non chirographaires. - Ainsi, il est judicieux de répartir la charge des frais généraux d'administration de la faillite proportionnellement à l'importance des …

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