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Comm. Brux. (16e ch.), 11 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1045.

octobre 11, 1989 ·

Opérations à terme sur devises. - Pas d'application de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 ni de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934. - Refus non fautif de la banque d'exécuter un ordre. - Pas d'obligation de la banque de clôturer les comptes dès lors qu'elle refusait d'exécuter cet ordre.

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Comm. Brux., 28 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 52.

juin 28, 1989 ·

Les établissements débiteurs belges ne sont responsables vis-à-vis de l'opposant, de tous paiements effectués pour leur compte par les établissements chargés du service de leurs titres et coupons à l'étranger, que dès le lendemain du jour où le bulletin a pu parvenir à ce dernier établissement étranger (art …

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Comm. Brux. (23e ch.), 16 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1076.

juin 16, 1989 ·

Garantie indépendante. - Garantie documentaire. - Nécessité d'une attestation signée par le bénéficiaire de la garantie. - Pas une condition potestative puisque c'est le banquier qui est débiteur. - Obligation pour la banque de respecter strictement les conditions de paiement.

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Comm. Liège (4e ch.), 17 mars 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1052.

mars 17, 1989 ·

Offre ferme de crédit de la part du banquier. - Acceptation par le client. - Faute du banquier qui rompt le contrat ainsi noué entre parties.

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Comm. Brux. (16e ch.), 25 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 31.

janvier 25, 1989 ·

Les opérations réalisées sur le marché à terme des changes constituent des opérations bancaires habituelles et ne peuvent être qualifiées de paris au sens de l'article 1965 du Code civil. - La banque n'a pas l'obligation contractuelle d'exécuter toutes les opérations de change à terme demandées par le client, même si de nombreuses …

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Comm. Brux. (15e ch.), 6 septembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 64.

septembre 6, 1988 ·

Cautionnement. - Prorogation du terme de la créance ne modifiant en rien l'obligation du débiteur et n'affectant pas la situation de la caution. - Pas de décharge de la caution (art. 2039, C. civ.). - Chèques provisionnés présentés au paiement avant la suspension des crédits …

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Comm. Brux. (11e ch.), 31 août 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 81.

août 31, 1988 ·

Escompte-fournisseur. - Recevabilité de l'action en responsabilité du tireur nonobstant le remboursement de la traite et la tardiveté relative de son action. - Absence de lien causal entre la faute éventuelle du banquier escompteur et le dommage du tireur qui a remboursé le montant de la traite escomptée après la faillite du tiré.

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Comm. Brux. (15e ch.), 31 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 72.

mai 31, 1988 ·

Chèque volé. - Paiement du chèque régulier en la forme, en faisant usage de la facilité de caisse attachée à la carte-eurochèques du tiré. - Pas de faute du banquier.

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Comm. Brux. (16e ch.), 25 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 74.

mai 25, 1988 ·

Virement. - Fausse signature. - Inopposabilité de principe du paiement au titulaire du compte (art. 1239, C. civ.). - Faussaire employé du titulaire du compte. - Responsabilité du titulaire à concurrence de la moitié de la perte encourue (art. 1384, C. civ.). - Pas de négligence du titulaire dans la garde des formules de virement …

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Comm. Brux. (7e ch.), 30 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 61.

mars 30, 1988 ·

Compte en banque. - Exécution erronée d'un ordre du client. - Faute de la banque, mais couverte par l'acquiescement du client résultant de son absence injustifiée de protestation pendant plusieurs mois.

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