avril 27, 1989
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Si l'article 442 du livre III du Code de commerce, introduit par la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, ne prévoit pas explicitement que, au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le débiteur et son conseil soient convoqués par le tribunal de commerce, le respect du droit de défense impose …
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