septembre 19, 1983
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Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …
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