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Cass. Luxembourg, 13 juillet 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 1002

juillet 13, 1995 ·

En application de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, un compte-joint dans lequel aucun terme n'a été prévu est toujours révocable et perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires. — La lettre recommandée du liquidateur de la succession et mandataire de l'héritier d'un des cotitulaires du …

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Comm. Brux. (prés.), 26 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 810.

avril 26, 1994 ·

Le distributeur de films qui dispose d'un nombre limité de copies d'un film («Schindler's List»), doit veiller à ce que leur mise à la disposition des exploitants de salles de cinéma soit pour lui une opération non seulement rentable mais aussi non déficitaire. — Lorsqu'il tient compte de la donnée objective que constitue la densité …

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Mons, 31 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 559.

mai 31, 1994 ·

Déclaration de faillite - Le domicile est celui défini à l'article 36 du Code judiciaire, donc le lieu où le commerçant est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation des paiements.

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Brux., 25 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 588.

avril 25, 1994 ·

L'application de l'article 446 du Code de commerce requiert trois conditions: l'acte doit avoir lieu pendant la période suspecte, le créancier doit avoir eu personnellement connaissance de la cessation des paiements et l'acte du débiteur doit avoir porté préjudice à la masse.

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Anvers, 18 mars 1992, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 32-36.

mars 18, 1992 ·

Une intervention volontaire d'une société constituée afin de reprendre l'action introduite par une société en formation, est un acte de reprise des engagements souscrits par une société en formation. Elle doit intervenir dans les deux mois de la constitution de la société afin d'avoir les effets prévus par l'article 13bis des lois …

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Anvers, 18 mars 1992, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 32-36.

mars 18, 1992 ·

Une intervention volontaire d'une société constituée afin de reprendre l'action introduite par une société en formation, est un acte de reprise des engagements souscrits par une société en formation. Elle doit intervenir dans les deux mois de la constitution de la société afin d'avoir les effets prévus par l'article 13bis des lois …

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Comm. Brux. (prés.), 16 décembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 813.

décembre 16, 1994 ·

Le distributeur de «vêtements habillés hommes» auquel ne peut être reproché un accord ou une pratique concertée interdits par l'article 2 de la loi du 5 août 1991 et qui n'occupe pas une position dominante sur le marché concerné, est en droit d'invoquer la liberté du commerce.

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Cass. (1re ch.), 24 février 1994, Pas. I, 1994, p. 201; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 472.

février 24, 1994 ·

Le juge qui, analysant l'activité commerciale d'une société au cours des années écoulées, constate que, lorsque le chiffre d'affaires au détail fut le plus élevé, il a représenté 1,85 % du chiffre d'affaires global, a pu légalement déduire de cette constatation que ladite activité commerciale consistait en un commerce de gros …

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Brux. (8e ch.), 17 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 614; T. Not., 1995/2, p. 85; T. Not., 1995, p. 91-93; A.J.T., 1995-1996, p. 103; A.J.T., 1995-1996, p. 106; A.J.T., 1995-1996, p. 107.

novembre 17, 1994 ·

Aucune disposition légale n'institue une mesure de publicité particulière dans le cas d'un déplacement géographique d'un fonds de commerce. La loi du 25 octobre 1919 ne précise pas que l'inscription prise au bureau des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi perd de son efficacité …

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Comm. Liège, 24 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 982.

novembre 24, 1994 ·

Le président du tribunal de commerce peut laisser le choix du mode de réalisation du fonds de commerce gagé à la personne qu'il désigne et qui apprécie le mode, vente publique ou de gré à gré, le plus profitable au créancier et au débiteur. — Il appartient au juge des saisies d'apprécier la validité de l'exploit de signification de …

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