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Cass. (1re ch.), 27 avril 1989, Pas. I, 1989, p. 908; J.L.M.B., 1989, p. 1222; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 696; R.W., 1989-1990, p. 362.

avril 27, 1989 ·

La loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques protègent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique qui revêtent la marque d'une personnalité. - L'arrêt qui fait de la « valeur artistique » de l'oeuvre photographique une …

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Brux., 31 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 702.

mai 31, 1988 ·

Des accords conclus entre tous les agents généraux et leurs distributeurs font obstacle à ce que ces distributeurs vendent en dehors du réseau. Pour autant qu'ils respectent les limites du réseau, les distributeurs ont la possibilité d'exporter, ce qui permet déjà de maintenir une concurrence axée sur les prix …

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Brux., 31 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 702.

mai 31, 1988 ·

L'appelante a un intérêt suffisamment personnel et direct à demander la cessation d'un refus de vente contraire, selon elle, à l'article 85 du Traité C.E.E. et partant à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce. Sa situation juridique s'améliorerait considérablement si sa demande était jugée fondée : elle peut alors …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 8 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 354

décembre 8, 1987 ·

Convention de Bruxelles. - Notion de litispendance. - Les notions utilisées à l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968 pour déterminer une situation de litispendance doivent être considérées comme autonomes. - Il y a litispendance au sens dudit article lorsqu'une partie introduit devant une juridiction d'un État contractant une …

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Comm. Brux., 22 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 631.

mars 22, 1988 ·

Le problème de l'opposabilité de la clause de propriété au curateur de faillites est résolu, selon la majorité de la jurisprudence, en vertu du principe de droit international de l'universalité de la faillite bien que certains auteurs penchent cependant pour la lex rei sitae …

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Sent. arbitr., 19 août 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 428.

août 19, 1988 ·

L'avarie commune est un règlement prévu par la loi indépendamment des problèmes de responsabilité. Même si la responsabilité pour les frais et dépenses découlant de l'échouement d'un bateau incombe au propriétaire de celui-ci, il y aura avarie commune. Le cas échéant, l'intéressé à la cargaison, qui a dû contribuer à l'avarie …

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Comm. Brux. (5e ch.), 25 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 460.

novembre 25, 1986 ·

Le privilège institué par l'article 20, 7o, de la loi hypothécaire et l'article 60 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial reste conservé pendant vingt-quatre heures après la livraison des marchandises transportées à condition que le batelier ait exercé son privilège endéans le délai par voie d'un recours …

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Cass. (1re ch.), 27 avril 1989, Pas. I, 1989, p. 906; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 590; R.W., 1989-1990, p. 301.

avril 27, 1989 ·

Si l'article 442 de la loi sur les faillites ne prévoit pas explicitement que, au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le débiteur et son conseil soient convoqués par le tribunal de commerce, le respect des droits de la défense impose toutefois que - sauf cas d'urgence exceptionnelle - le débiteur soit entendu en ses …

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Cass. (1re ch.), 27 avril 1989, Pas. I, 1989, p. 906; R.W., 1989-1990, p. 301; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 590.

avril 27, 1989 ·

Si l'article 442 du livre III du Code de commerce, introduit par la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, ne prévoit pas explicitement que, au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le débiteur et son conseil soient convoqués par le tribunal de commerce, le respect du droit de défense impose …

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Comm. Courtrai, 3 juin 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 378.

juin 3, 1988 ·

Eu égard au fait que le contrat d'entreprise a pris fin à la date du jugement déclaratif de faillite en vertu de l'article 1795 du Code civil, d'une part, et que la radiation n'a, en l'espèce, sorti ses effets qu'après la faillite, d'autre part, il ne peut être question de radiation en cours d'exécution d'un contrat d'entreprise.

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