Le brevet est souvent présenté par une métaphore : celle d'un archipel d'exclusivité émergeant d'un océan soumis au régime de la liberté. Ce paradigme de l'archipel considère donc le brevet comme une exception à la liberté d'entreprendre. Or, les exceptions sont d'interprétation stricte …
Une création intellectuelle ou un signe distinctif ne peut bénéficier, par la seule application de dispositions générales (telles que celles qui régissent la concurrence déloyale) et en dehors des conditions d'application de la législation spécifique sur la propriété intellectuelle, d'une protection équivalente ou comparable à celle …
février 15, 2023 ·Bernard Vanbrabant - Julien Cabay
L'originalité n'est en aucun cas liée aux éléments esthétiques d'une œuvre. Ces éléments esthétiques ne permettent pas de déterminer si l'objet dont la protection par le droit d'auteur est recherchée peut être qualifié d'œuvre. Une contrainte technique absolue exclut l'originalité …
L'article 9, 1., de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que : le membre du conseil d'administration d'une société anonyme de droit luxembourgeois exerce une activité économique, au sens de cette disposition, s'il fournit à …
Artikel Xl.167/3 WER voorziet dat, bij gebrek aan toepasselijke collectieve overeenkomst in de zin van artikel Xl.167/5 WER, de auteur een aanvullende, passende en billijke vergoeding kan vorderen wanneer de oorspronkelijk overeengekomen vergoeding onevenredig laag blijkt te zijn in vergelijking met alle relevante daaropvolgende inkomsten die …
Krachtens artikel I.1, eerste lid, 1°, WER wordt, behoudens andersluidende bepaling, voor de toepassing van dit wetboek verstaan onder “onderneming”: “elk van volgende organisaties: (a) iedere natuurlijke persoon die zelfstandig een beroepsactiviteit uitoefent; (b) iedere rechtspersoon; (c) iedere andere organisatie zonder …
