Tribunal de l'Union européenne 6 juin 2019

Par deux arrêts du 6 juin 2019, le Tribunal de l'Union européenne confirme les décisions de la Chambre des recours prononçant la nullité de deux modèles de l'UE de la « série 911 de Porsche » (ci-après « les modèles contestés »).

Les modèles contestés ont été attaqués en nullité pour absence de nouveauté et absence de caractère individuel: les modèles ne se distingueraient pas suffisamment des modèles antérieurs de la voiture « Porsche 911 » mis sur le marché depuis la version initiale de 1963.

Le Tribunal examine du point de vue de l'utilisateur averti, et compte tenu du degré de liberté dont bénéficie le créateur du modèle en l'espèce, l'impression globale produite par les modèles contestés

En ce qui concerne la notion d'« utilisateur averti », le Tribunal confirme qu'il s'agit de l'utilisateur de « voitures » pour lesquelles le modèle avait été enregistré et non, comme l'avait avancé Porsche, de l'utilisateur de « voitures de sport » et de « limousines » qui serait particulièrement attentif aux différentes variantes de modèles de la voiture « Porsche 911 ». Le tribunal indique, qu'il n'a pas été établi que la voiture « Porsche 911 » « permettrait d'identifier une catégorie particulière d'automobiles en ce que de tels véhicules se distingueraient des automobiles en général de par leur nature, leur destination ou encore leur fonction ».

En ce qui concerne la notion de « liberté du créateur », le Tribunal relève les facteurs susceptibles de réduire la liberté de créateur et qui sont de nature normative et technique (présence de roues et de carrosserie, fonction de transporter des personnes, normes de sécurité, présence obligatoire de phares de rétroviseurs, etc.). L'argument de Porsche selon lequel la liberté de création serait également limitée par des facteurs non normatifs et notamment par « les attentes du marché, dès lors que les consommateurs s'attendraient à ce que l'idée créatrice à l'origine de la voiture 'Porsche 911', ressentie comme 'iconique' soit conservée », est rejeté.

Le Tribunal procède enfin à l'examen des différentes caractéristiques des modèles attaqués en nullité, face aux modèles antérieurs invoqués et conclut que les impressions globales produites sur l'utilisateur averti par les modèles en conflit ne sont pas substantiellement différentes.