Cour constitutionnelle 21 décembre 2018

Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt (148/2017) très attendu au sujet de plusieurs dispositions de la loi Pot-pourri II.

L'annulation de plusieurs dispositions était recherchée. Retenons pour les besoins du présent forum, l'annulation de l'article 63 de la loi qui modifiait l'article 28septies du Code d'instruction criminelle de manière à permettre la réalisation de perquisitions par le parquet dans le cadre d'une mini-instruction. La Cour considère qu'en l'état actuel du droit, sans renforcement des garanties destinées à protéger les droits de la défense, la disposition porte une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et au droit à l'inviolabilité du domicile.