L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 2016 procède-t-il à une redistribution complète de la donne juridique en matière d'indemnités de réinvestissement dans le cadre des crédits non réglementés?

Une lecture hâtive de cette décision pourrait conduire à penser que la Haute Juridiction aurait confirmé l'application de l'article 1907bis du Code civil à toutes les indemnités généralement quelconques réclamées par les prêteurs en cas de remboursement anticipé d'un prêt, d'un crédit ou d'une ouverture de crédit.

Certes, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue du champ d'application de l'article 1907bis du Code civil, mais sans pour autant trancher la question de la distinction entre le prêt et l'ouverture de crédit et l'application à cette dernière institution de la disposition légale en cause [2].

Si elle censure l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 24 avril 2015, parce qu'« en décidant que l'indemnité réclamée ne devait pas être soumise à la limitation du plafond instauré par l'article 1907bis du Code civil au motif qu'aucun remboursement total ou partiel n'était autorisé, [cet arrêt] viole la disposition légale précitée », c'est après avoir rappelé que la limitation prévue par cette disposition légale s'applique à toute indemnité réclamée par un prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel d'un prêt à intérêt.

De la sorte, la Cour de cassation a fait précisément droit au moyen qui lui était présenté, dénonçant une violation de l'article 1907bis du Code civil au motif que cette disposition légale s'applique à toute indemnité générée par le remboursement anticipé d'un prêt, qu'elle soit stipulée d'emblée dans le contrat de prêt ou qu'elle soit réclamée ultérieurement, soit que le contrat de prêt ne prévoie rien à cet égard, soit encore qu'il interdise le remboursement anticipé. Partant, la (seule) considération que le remboursement anticipé n'était pas autorisé par le contrat ne permettait effectivement pas aux juges d'appel d'en écarter légalement l'application.

En cela, l'arrêt du 24 novembre 2016 confirme l'analyse déjà livrée dans un arrêt du 24 juin 2013 [3] et défendue par Mme. Biquet-Mathieu, à laquelle s'était progressivement ralliée une importante jurisprudence [4].

Toujours est-il que la Cour de cassation a statué dans le cadre, balisé par les constatations de l'arrêt attaqué, d'une opération de « crédit » qui n'était pas autrement qualifiée que sous sa dénomination conventionnelle de « crédit d'investissement » [5], l'arrêt attaqué n'ayant, par aucun de ses motifs (du moins ceux critiqués par le pourvoi) considéré qu'il s'agissait d'une ouverture de crédit plutôt que d'un prêt à intérêt [6], ou vice versa.

D'ailleurs, le mémoire en réponse déposé par la défenderesse en cassation opposait au moyen dénonçant une violation de l'article 1907bis du Code civil une fin de non-recevoir, soutenant que la thèse de la demanderesse en cassation fut-elle fondée, la Cour de cassation pouvait substituer au motif erroné (décrit ci-dessus) le motif que le crédit d'investissement en cause était une ouverture de crédit et que, par conséquent, l'article 1907bis du Code civil ne s'y appliquait de toute façon pas.

La Cour de cassation rejette cependant la substitution de motifs proposée, observant que « l'arrêt ne constate pas que le crédit d'investissement souscrit par la demanderesse est, non un prêt, mais une ouverture de crédit ».

Cette solution se justifie, dès lors qu'il ne peut y avoir de substitution de motifs que si le motif substitué est de « pur droit », c'est-à-dire qu'il ne s'applique qu'à des faits constatés par les juges du fond sans faire appel à d'autres constatations ou appréciations nouvelles [7], auxquelles la Cour de cassation ne pourrait (être amenée à) se livrer, à défaut de pouvoir connaître du fond de la cause portée devant elle [8].

De là découle également la confirmation d'un autre enseignement.

Il semble pouvoir se déduire de cette décision que, dès lors qu'elle épouse les caractéristiques essentielles de l'avance de fonds, à savoir un concours financier isolé, immédiatement réalisé, en une fois [9], l'opération dénommée « crédit d'investissement » peut être légalement qualifiée de prêt d'argent au sens du Code civil.

Cette thèse n'est pas nouvelle, puisqu'il est constant que le contrat de crédit d'investissement n'est ni nommé, ni réglementé comme tel, et est par conséquent susceptible de revêtir la forme du prêt civil [10].

C'est plutôt dans la généralité de la solution qu'il indique, quant à la nature ou à l'objet des indemnités visées par l'article 1907bis du Code civil, que git l'apport le plus important de l'arrêt du 24 novembre 2016 pour la pratique.

Ainsi qu'il ressort des motifs épinglés par l'arrêt, la cour d'appel avait pris soin de relever que la banque était contractuellement en droit de solliciter le paiement d'une « indemnité de remploi actuarielle », tant « pour renoncer à exiger la poursuite du contrat » que pour « l'indemniser de la perte qu'elle estimait subie, outre toutes autres considérations qu'elle estimait utiles pour admettre la renonciation au terme du contrat », de sorte que l'indemnité litigieuse n'était pas « malgré les termes utilisés par les parties, […] une indemnité de remploi sensu stricto qui est celle due dans l'hypothèse où les parties ont convenu d'une possibilité de résiliation par l'emprunteur du contrat souscrit, voire d'une indemnité de funding loss, si tant est qu'il faille lui donner un sens différent », et que, « même si le résultat apparaît être le même (paiement d'une somme), il n'en demeure pas moins que sa cause est différente ».

L'arrêt attaqué était allé plus loin, en considérant que l'indemnité postulée par la banque était une somme qui était destinée à valoriser financièrement, aux yeux de cette dernière, d'une part, « une renégociation du contrat en ce qu'elle acceptait dorénavant le principe de la résiliation anticipée d'un contrat à durée fixe convenu au départ comme non remboursable par anticipation sur une base volontaire et, d'autre part, ce qu'elle estimait lui être ainsi dû ». Il avait décidé, sur cette base, qu'étaient dépourvus de pertinence les développements consacrés par les conclusions des parties à la nature de l'indemnité de remploi ou de l'indemnité de funding loss et que le dédommagement convenu n'était pas une clause pénale.

Ainsi, la qualification de l'indemnité importait peu, ce que confirme implicitement l'arrêt du 24 novembre 2016 en accueillant le moyen qui, lui-même, ne prônait aucune qualification particulière (voy. aussi l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 16 mars 2017, publié ci-après).

L'on croit dès lors pouvoir conclure qu'en précisant que la limitation instaurée par l'article 1907bis du Code civil s'applique à « toute » indemnité réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel d'un prêt à intérêt - tandis que le texte de cette disposition ne recourt qu'à la notion « d'indemnité de remploi » -, la Cour de cassation fait entrer dans le champ d'application de cette disposition toutes les indemnités conventionnelles dont la débition est provoquée par le remboursement anticipé (total ou partiel) d'un prêt, quelles qu'en soient la nature, la qualification ou la « cause ».

Il s'ensuivrait que sont incluses dans la notion d'indemnité de remploi, au sens de l'article 1907bis du Code civil, notamment les indemnités conçues comme la contrepartie d'une renégociation du contrat de prêt à intérêt ou la renonciation par le prêteur à l'interdiction stipulée du remboursement anticipé, total ou partiel, du prêt. Seuls échapperaient encore au plafond de l'article 1907bis du Code civil les dommages et intérêts sanctionnant la pure violation du contrat de prêt dans l'hypothèse - sans doute théorique - où l'emprunteur « forcerait » un remboursement anticipé à l'encontre d'une clause l'interdisant et sans l'accord du prêteur.