La nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale entrera en vigueur le 1^er juillet 2018. Elle prévoit une obligation d'assurance de la responsabilité décennale pour les acteurs (architecte, entrepreneur ou tout autre prestataire du secteur) lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment destiné au logement individuel (à l'exception des logements collectifs) pour lequel un permis d'urbanisme définitif est octroyé après le 1^er juillet 2018.

L'assurance (assurance par projet ou annuelle, assurance individuelle ou pour compte de tous les intervenants, ...) couvrira, sous réserve de diverses exclusions, la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de 10 ans à partir de l'agréation des travaux. Cette responsabilité sera limitée aux problèmes de solidité, de stabilité et d'étanchéité du gros oeuvre fermé de l'habitation lorsque la solidité ou la stabilité de l'habitation est mise en péril.

La garantie maximale par sinistre sera de 500.000 EUR (soumis à l'indice ABEX) en fonction de la valeur de l'immeuble.

La loi organise le recours alternatif au cautionnement et, en cas de refus d'assurance, à un bureau de tarification ainsi que le mécanisme de contrôle de l'attestation d'assurance par diverses parties (architecte, maître de l'ouvrage, prêteur, notaire, ...) et de sanctions en l'absence d'assurance.