La loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie a modifié la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sous plusieurs angles.
Comme soulevé précédemment par le Conseil d'Etat, la compétence relative aux limites d'investissement pour les assurances du groupe d'activités vie liées à un fonds d'investissement appartient aux Etats membres d'origine des entreprises d'assurances. En raison de l'entrée en vigueur de la directive Solvabilité II et pour éviter de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises belges et les entreprises d'autres Etats membres, le législateur a dès lors décidé de supprimer le régime dans son entièreté (abrogation de l'art. 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - entrée en vigueur 4 mai 2017).
A présent, les intermédiaires d'assurances et de réassurances peuvent être inscrits au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances même s'ils ont été déclarés en faillite, à condition toutefois que cette faillite ait eu lieu au moins 10 ans auparavant (modification des art. 268 et 269 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - entrée en vigueur 4 mai 2017).
Il est également prévu que la FSMA peut radier l'inscription des intermédiaires d'assurances et de réassurances qui n'ont pas entamé leurs activités correspondant à l'inscription obtenue dans les 6 mois de l'inscription, qui y renoncent ou qui ont cessé d'exercer leurs activités (nouvel art. 292bis de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - entrée en vigueur 4 mai 2017).
La loi du 18 avril 2017 a également transposé en droit belge une partie du règlement PRIIPs en modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Ces nouvelles mesures (applicables à partir du 1er janvier 2018) précisent l'obligation de notification préalable du document d'informations clés à la FSMA et les pouvoirs de celle-ci en cas d'infraction aux dispositions légales et réglementaires (interdiction ou injonction de suspension de la commercialisation, sanctions et amendes administratives, ...)
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ASSURANCES
Assurance terrestre - Assurance de personnes - Assurance vie - Assurance vie liée à un fonds d'investissement - Intermédiation en assurance - Règlement « PRIIPs »
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VERZEKERINGEN
Landverzekering - Persoonsverzekering - Levensverzekering - Verzekeringen “leven” verbonden met beleggingsfondsen - Verzekeringsdistributie - Verordening PRIIPs
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| [1] | M.B., 24 avril 2017. |
