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Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770

Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique [1]

L'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative. A compter du 5 mai 2017, l'assuré peut également choisir une personne ayant les qualifications requises et désignée à cette fin, dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non judiciaire reconnu de règlement des conflits (modification de l'art. 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - voy. J.-L. Flagothier, « La loi du 9 avril 2017 modifiant l'article 156, 1° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances: une occasion manquée … », Forum de l'assurance 2017, p. 146 à 148).

ASSURANCES
Assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance protection juridique
VERZEKERINGEN
Landverzekering - Schadeverzekering - Rechtsbijstandverzekering
[1] M.B., 25 avril 2017.