Cour de cassation 24 novembre 2016 [2]

Dans un arrêt du 2 février 2015, la cour d'appel de Mons condamnait un appelant à payer 75.000 EUR sur la base d'un acte remplissant les formalités d'une reconnaissance de dette (art. 1326 C. civ.) mais non du contrat synallagmatique (art. 1325 C. civ.). Selon la cour d'appel le document ne constatait qu'un engagement unilatéral (de l'appelant), de sorte que seul l'article 1326 du Code civil s'appliquait. L'appelant avait également invoqué l'absence de cause de son engagement, mais la cour d'appel considérait que l'appelant restait en défaut d'établir l'absence de cause.

La cour de cassation constate que l'article 1325 du Code civil s'applique aussi dans le cas où des actes unilatéraux forment ensemble, en raison du lien qui les unit, une convention par laquelle chacune des parties contracte une obligation envers l'autre. Elle considère ainsi que l'arrêt, qui n'excluait pas que l'engagement de l'appelant de payer 75.000 EUR ait eu pour contrepartie l'engagement allégué des intimés, ne permet pas à la Cour de vérifier la légalité de la décision, qu'elle casse.